Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2006, 03-46.588

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/01/2006

Numéro d'affaire

03-46.588

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office : Vu les articles 605 du nouveau Code de procé…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 25 février 2003 par le conseil de prud'hommes de Bobigny sur sa demande tendant à un rappel de salaire et d'indemnités de déplacement ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées à titre de rappel de salaire et d'indemnité de déplacement représentaient une somme totale de 4 013 euros supérieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail alors applicable ; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevab…