Chambre sociale — pourvoi n° 24-19.669

SOC.

HE1

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 18 février 2026

Cassation partielle sans renvoi

Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 188 F-D

Pourvoi n° A 24-19.669

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 FÉVRIER 2026

La société Compass Group France, venant aux droits de la société Délisaveurs, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 24-19.669 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2024 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [I] [H], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la société Goodyear France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée Goodyear Dunlop Tires France,

3°/ à la société Goodyear Opérations, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], Luxembourg, anciennement dénommée société Goodyear Dunlop Tires Opérations,

4°/ à la société Goodyear Europe BV, dont le siège est [Adresse 5], Pays-Bas, anciennement dénommée Goodyear Dunlop Tires Europe BV,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseillère, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Compass Group France, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [H], après débats en l'audience publique du 21 janvier 2026 où étaient présentes Mme Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Cavrois, conseillère rapporteure, Mme Deltort, conseillère, et Mme Dumont, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à la société Compass Group France qui vient aux droits de la société Restauration collective Casino (la société R2C) devenue la société Délisaveurs, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Goodyear France, anciennement dénommée Goodyear Dunlop Tires France, la société Goodyear Operations, anciennement dénommée Goodyear Dunlop Tires Opérations, et la société Goodyear Europe BV, anciennement dénommée Goodyear Dunlop Tires Europe BV.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Amiens , 25 juin 2024), M. [H], salarié de la société R2C, a été licencié le 23 mai 2014.

3. Le 27 janvier 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes.

Examen des moyens

Sur les premier et deuxième moyens

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le troisième moyen

Enoncé du moyen

5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il résulte des conclusions des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, le salarié demandait le paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en lui allouant la somme de 1 500 euros à ce titre, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile :

6. Aux termes du premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

7. Aux termes du second, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

8. L'arrêt condamne l'employeur à payer au salarié la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

9. En statuant ainsi, alors que le salarié avait demandé l'allocation d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

10. La cassation prononcée n'emporte pas cassation du chef de dispositif de l'arrêt condamnant la société Délisaveurs aux dépens de l'ensemble de la procédure.

11. Tel que suggéré par les parties, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

12. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

13. La Cour dispose des éléments suffisants pour condamner l'employeur à la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés par la salariée en appel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il statue sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 25 juin 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la société Compass Group France à payer à M. [H] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés par lui en cause d'appel.

Condamne M. [H] aux dépens.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-huit février deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.