Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 03-60.198
Arrêt du 18 février 2004Pourvoi n° 03-60.198
- Solution
- Rejet
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Moyen: Attendu que, pour les motifs exposés par le moyen tel qu'annexé, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 20 mars 2003) d'avoir débouté la société Telem de sa demande d'annulation de la désignation, le 16 décembre 2002, de M. X. en qualité de délégué syndical par le syndicat CGT Ivry-Charenton-Saint-Maurice.
- Réponse: Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal d'instance a estimé que la désignation de M. X. n'était pas frauduleuse; qu'il a, par ce seul motif, justifié sa décision.
- Solution: Rejet.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que, pour les motifs exposés par le moyen tel qu'annexé, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 20 mars 2003) d'avoir débouté la société Telem de sa demande d'annulation de la désignation, le 16 décembre 2002, de M. X... en qualité de délégué syndical par le syndicat CGT Ivry-Charenton-Saint-Maurice ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal d'instance a estimé que la désignation de M. X... n'était pas frauduleuse ; qu'il a, par ce seul motif, justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 61372433cd580146774137c7
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 61372433cd580146774137c7.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 18 février 2004.
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