Chambre sociale — pourvoi n° 01-40.525

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 544 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R 517-4, alinéa 2 du Code du travail ;

Attendu que le jugement qui statue sur une fin de non-recevoir mettant fin à l'instance est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.