Cour de cassation · 18 février 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.043

Salaire / rémunérationAccord collectif / convention collective

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La cassation est totale.

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18 février 1981Décision rendue

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SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 27 SEPTEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS
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VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS FORMES AVEC LES MEMES MOYENS A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN TERMES IDENTIQUES; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE ET FAMILIALE DE CONSTRUCTION DE BOBIGNY (SOCIETE SIFC) FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES D'AVOIR STATUE SUR LE FOND, SANS REPONDRE A L'EXCEPTION DE NULLITE FAISANT VALOIR QUE L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LE 7 OCTOBRE 1976, QUI A CHARGE UN EXPERT Y... D'EFFECTUER CERTAINES INVESTIGATIONS, ETAIT FRAPPEE D'UNE NULLITE ABSOLUE ET D'ORDRE PUBLIC AINSI QUE LA MESURE D'INSTRUCTION QUI EN DECOULAIT, ALORS QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR UNIQUE NE DISPOSAIT PAS DE LA POSSIBILITE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION AYANT UN CARACTERE JURIDICTIONNEL, MOYEN AUQUEL LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS REPONDU;

MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE A PARTICIPE A TOUTES LES OPERATIONS D'EXPERTISE ET CRITIQUE L'AVIS DE L'EXPERT, APRES LE DEPOT DE SON RAPPORT, CE QUE CONSTATE LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE 10 MAI 1978, SANS SOULEVER PREALABLEMENT DE NULLITE DE CE CHEF; QUE, TOUTES LES EXCEPTIONS, DEVANT A PEINE D'IRRECEVABILITE, ETRE SOULEVEES AVANT LA DEFENSE AU FOND, ET L'EXCEPTION N'AYANT ETE ENONCEE QUE DANS LES MOTIFS DES CONCLUSIONS DU 17 AOUT 1978, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE PREMIER MOYEN :

MAIS SUR LE SECOND MOYEN :

VU L'AVENANT N° 13 DU 12 JUIN 1972 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES CONCIERGES EMPLOYES D'IMMEUBLES ET HOMMES OU FEMMES DE MENAGE D'IMMEUBLES DE LA REGION PARISIENNE DU 28 JUIN 1966;

ATTENDU QUE, SAISI PAR DAME X..., PAR CHERGUI, KLIFFI, ATMANE, BRUNNEL, DAME VEUVE Z... ET ATMANI, HOMMES OU FEMMES DE MENAGE, DE DEMANDES EN RAPPEL DE SALAIRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE, PAR APPLICATION DE L'AVENANT N° 13 DU 12 JUIN 1972, LES DEMANDEURS AVAIENT DROIT A PARTIR DU 1ER JUILLET SUIVANT A UNE MAJORATION DE 4 % DE LA REMUNERATION QUI RESULTAIT POUR EUX DE L'AVENANT N° 12 DU 15 DECEMBRE 1971; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'AVENANT N° 13 DISPOSE QUE POUR LES HOMMES ET FEMMES DE MENAGE D'IMMEUBLES LE SALAIRE HORAIRE MINIMUM QUI ETAIT DE 5,25 FRANCS DEPUIS L'AVENANT N° 12, ETAIT FIXE A DATER DU 1ER JUILLET 1972 A 5,68 FRANCS TANDIS QUE L'AUGMENTATION DE 4 % ETAIT PREVUE PAR LES CONCIERGES, CATEGORIE A LAQUELLE N'APPARTENAIENT PAS LES INTERESSES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 27 SEPTEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.

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S OU FEMMES DE MENAGE, DE DEMANDES EN RAPPEL DE SALAIRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE, PAR APPLICATION DE L'AVENANT N° 13 DU 12 JUIN 1972, LES DEMANDEURS AVAIENT DROIT A PARTIR DU 1ER JUILLET SUIVANT A UNE MAJORATION DE 4 % DE LA REMUNERATION QUI RESULTAIT POUR EUX DE L'AVENANT N° 12 DU 15 DECEMBRE 1971; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'AVENANT N° 13 DISPOSE QUE POUR LES HOMMES ET FEMMES DE MENAGE D'IMMEUBLES LE SALAIRE HORAIRE MINIMUM QUI ETAIT DE 5,25 FRANCS DEPUIS L'AVENANT N° 12, ETAIT FIXE A DATER DU 1ER JUILLET 1972 A 5,68 FRANCS
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DU 1ER JUILLET SUIVANT A UNE MAJORATION DE 4 % DE LA REMUNERATION QUI RESULTAIT POUR EUX DE L'AVENANT N° 12 DU 15 DECEMBRE 1971; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'AVENANT N° 13 DISPOSE QUE POUR LES HOMMES ET FEMMES DE MENAGE D'IMMEUBLES LE SALAIRE HORAIRE MINIMUM QUI ETAIT DE 5,25 FRANCS DEPUIS L'AVENANT N° 12, ETAIT FIXE A DATER DU 1ER JUILLET 1972 A 5,68 FRANCS TANDIS QUE L'AUGMENTATION DE 4 % ETAIT PREVUE PAR LES CONCIERGES, CATEGORIE A LAQUELLE N'APPARTENAIENT PAS LES INTERESSES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDU
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L'avenant n° 13 du 12 juin 1972 à la convention collective du travail des concierges, employés d'immeubles et hommes ou femmes de ménage d'immeuble de la région parisienne du 28 juin 1966 qui dispose que, pour les hommes et femmes de ménage d'immeubles, le salaire horaire minimum qui était de 5 frs 25, depuis l'avenant n° 12, est porté à dater du 1er juill
Demandes et arguments
L'EXCEPTION N'AYANT ETE ENONCEE QUE DANS LES MOTIFS DES CONCLUSIONS DU 17 AOUT 1978, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN : MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'AVENANT N° 13 DU 12 JUIN 1972 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES CONCIERGES EMPLOYES D'IMMEUBLES ET HOMMES OU FEMMES DE MENAGE D'IMMEUBLES DE LA REGION PARISIENNE DU 28 JUIN 1966; ATTENDU QUE, SAISI PAR DAME X..., PAR CHERGUI, KLIFFI, ATMANE, BRUNNEL, DAME VEUVE Z... ET ATMANI, HOMMES OU FEMMES DE MENAGE, DE DEMANDES EN RAPPEL DE SALAIRE, LE CON
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["conventions collectives","concierges et employés d'immeubles","convention collective de la région parisienne du 28 juin 1966","salaire","fixation","augmentation prévue par l'avenant du 12 juin 1972","modalités","concierge","contrat de travail","convention collective des concierges et employés d'immeubles","convention de la région parisienne du 28 juin 1966","augmentation de salaire
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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SOLUE ET D'ORDRE PUBLIC AINSI QUE LA MESURE D'INSTRUCTION QUI EN DECOULAIT, ALORS QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR UNIQUE NE DISPOSAIT PAS DE LA POSSIBILITE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION AYANT UN CARACTERE JURIDICTIONNEL, MOYEN AUQUEL LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS REPONDU; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE A PARTICIPE A TOUTES LES OPERATIONS D'EXPERTISE ET CRITIQUE L'AVIS DE L'EXPERT, APRES LE DEPOT DE SON RAPPORT, CE QUE CONSTATE LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE 10 MAI 1978, SANS SOULEVER PREALABLEMENT DE NULLITE DE CE CHEF; QUE, TOUTES LES EXCEPTIONS, DEV
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OU FEMMES DE MENAGE D'IMMEUBLES DE LA REGION PARISIENNE DU 28 JUIN 1966; ATTENDU QUE, SAISI PAR DAME X..., PAR CHERGUI, KLIFFI, ATMANE, BRUNNEL, DAME VEUVE Z... ET ATMANI, HOMMES OU FEMMES DE MENAGE, DE DEMANDES EN RAPPEL DE SALAIRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE, PAR APPLICATION DE L'AVENANT N° 13 DU 12 JUIN 1972, LES DEMANDEURS AVAIENT DROIT A PARTIR DU 1ER JUILLET SUIVANT A UNE MAJORATION DE 4 % DE LA REMUNERATION QUI RESULTAIT POUR EUX DE L'AVENANT N° 12 DU 15 DECEMBRE 1971; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'AVENANT N° 13 DISPOSE QUE POUR LE
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,68 FRANCS TANDIS QUE L'AUGMENTATION DE 4 % ETAIT PREVUE PAR LES CONCIERGES, CATEGORIE A LAQUELLE N'APPARTENAIENT PAS LES INTERESSES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 27 SEPTEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.
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["conventions collectives","concierges et employés d'immeubles","convention collective de la région parisienne du 28 juin 1966","salaire","fixation","augmentation prévue par l'avenant du 12 juin 1972","modalités","concierge","contrat de travail","convention collective des concierges et employés d'immeubles","convention de la région parisienne du 28 juin 1966","augmentation de salaire prévue par l'avenant du 12 juin 1972","convention collective"]

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Identifiant source: 6079b0c19ba5988459c4ff02

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