Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1981, 79-41.043

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/02/1981

Numéro d'affaire

79-41.043

Résumé

L'avenant n° 13 du 12 juin 1972 à la convention collective du travail des concierges, employés d'immeubles et hommes ou femmes de ménage d'immeuble de la région parisienne du 28 juin 1966 qui dispose que, pour les hommes et femmes de ménage d'immeubles, le salaire horaire minimum qui était de 5 frs 25, depuis l'avenant n° 12, est porté à dater du 1er juillet 1972 à 5 frs 68, ne prévoit une augmentation de 4 % que pour la catégorie des concierges.

Extrait

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS FORMES AVEC LES MEMES MOYENS A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN TERMES IDENTIQUES; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE ET FAMILIALE DE CONSTRUCTION DE BOBIGNY (SOCIETE SIFC) FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES D'AVOIR STATUE SUR LE FOND, SANS REPONDRE A L'EXCEPTION DE NULLITE FAISANT VALOIR QUE L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LE 7 OCTOBRE 1976, QUI A CHARGE UN EXPERT Y... D'EFFECTUER CERTAINES INVESTIGATIONS, ETAIT FRAPPEE D'UNE NULLITE ABSOLUE ET D'ORDRE PUBLIC AINSI QUE LA MESURE D'INSTRUCTION QUI EN DECOULAIT, ALORS QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR UNIQUE NE DISPOSAIT PAS DE LA POSSIBILITE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION AYANT UN CARACTERE JURIDICTIONNEL, MOYEN…