Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 24-14.665

Mots-clés droit social

Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/09/2025

Numéro d'affaire

24-14.665

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00816

Résumé

SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt…

Texte de la décision

SOC.

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 816 F-D Pourvois n° M 24-14.665 Q 24-14.668 R 24-14.669 S 24-14.670 T 24-14.671 U 24-14.672 V 24-14.673 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 1°/ La société Ugolf Valescure, société à responsabilité limitée, venant aux droits de la société Ugolf, 2°/ la société Ugolf, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 3], ont formé les pourvois n° M 24-14.665 et Q 24-14.668 à V 24-14.673 contre sept ordonnances de référé rendues le 5 avril 2024 par le conseil de prud'hommes de [Localité 9], dans les litige les opposant respectivement : 1°/ à Mme [Z] [I], domiciliée [Adresse 8], 2°/ à Mme [L] [H], domiciliée [Adresse 5], 3°/ à Mme [P] [C], domiciliée [Adresse 7], 4°/ à M. [K] [B], domicilié [Adresse 4], 5°/ à M. [O] [R], domicilié [Adresse 6], 6°/ à M. [F] [M], domicilié [Adresse 1], 7°/ à M. [D] [U], domicilié [Adresse 10], 8°/ à la commune de [Localité 9], dont le siège est [Adresse 11], prise en la personne de son maire en exercice y étant domicilié, 9°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de chacun de leurs pourvois, un moyen de cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M.

Redon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat des sociétés Ugolf Valescure et Ugolf, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la commune de [Localité 9], après débats en l'audience publique du 1er juillet 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M.

Redon, conseiller référendaire rapporteur, M.

Barincou, conseiller, et Mme Piquot, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction 1.

En raison de leur connexité, les pourvois n° M 24-14.665 et Q 24-14.668 à V 24-14.673 sont joints.

Désistement partiel 2.

Il est donné acte aux sociétés Ugolf et Ugolf Valescure du désistement de leurs pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre France travail.

Faits et procédure 3.

Selon les ordonnances de référé attaquées (conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains, 5 avril 2024), la société Ugolf aux droits de laquelle vient la société Ugolf Valescure (la société) était chargée par la commune de [Localité 9] (la commune) d'exploiter un golf, dans le cadre d'une délégation de service public d'affermage qui a pris fin le 31 décembre 2023, la commune envisageant de confier l'exploitation au profit de la société Adonis dans le cadre d'un bail à construction. 4.

La commune ayant refusé de poursuivre les contrats de travail des salariés affectés à cette entité et ayant finalement décidé de fermer le golf, le 3 janvier 2024, à la suite du refus de la société Adonis d'en reprendre l'exploitation, Mme [C] et six autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre la commune et la société sortante, pour obtenir paiement de rappels de salaires et des provisions à valoir sur l'indemnisation de leurs préjudices.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.