Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 02-60.075
Arrêt du 17 septembre 2003Pourvoi n° 02-60.075
- Solution
- Rejet
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Moyen: Attendu que, pour les motifs figurant au pourvoi annexé, M. X. fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Melun, 8 février 2002) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical à laquelle le syndicat CFDT a procédé le 11 octobre 2001 au sein de la société UMHS.
- Réponse: Attendu que le tribunal d'instance a estimé dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que la désignation de M. X. était frauduleuse.
- Solution: Rejet.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique annexé au présent arrêt :
Attendu que, pour les motifs figurant au pourvoi annexé, M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Melun, 8 février 2002) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical à laquelle le syndicat CFDT a procédé le 11 octobre 2001 au sein de la société UMHS ;
Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que la désignation de M. X... était frauduleuse ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6137243acd58014677413c2a
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 6137243acd58014677413c2a.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 17 septembre 2003.
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