Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 1977, 76-41.100

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/11/1977

Numéro d'affaire

76-41.100

Résumé

Doit être cassé le jugement qui statuant sur une demande en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés, accorde au salarié des dommages-intérêts pour le préjudice qu'il a subi en étant privé de deux jours de congés payés pendant lesquels il avait travaillé, fondant ainsi sa décision sur un moyen relevé d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations à ce sujet.

Texte de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 14 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONDAMNE L'ASSOCIATION BUREAU D'INFORMATIONS ET PREVISIONS ECONOMIQUES (BIPE) A PAYER A OLLIVER CENT CINQUANTE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI EN ETANT PRIVE DE DEUX JOURS DE CONGES PAYES PENDANT LESQUELS IL AVAIT TRAVAILLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SALARIE N'AVAIT FORMULE QU'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DES CONGES PAYES ET NON DE DOMMAGES-INTERETS, LE JUGE DU FOND QUI A FONDE SA DECISION SUR UN MOYEN RELEVE D'OFFICE, SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS A CE SUJET, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUILLY-SUR-SEINE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLOMBES ;