Cour de cassation · 17 novembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1131, 1132, 1134, 1315 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

ATTENDU QUE ROGERS, ENGAGE LE 1ER AVRIL 1968 EN QUALITE D'ASSISTANT ADMINISTRATIF PAR LA SOCIETE ANONYME IOS-FRANCE (SERVICES ADMINISTRATIFS) A CONCLU AVEC SON EMPLOYEUR, LE 18 MAI 1973, UNE CONVENTION REDIGEE EN ANGLAIS QUI PREVOYAIT QU'IL RECEVRAIT A PARTIR DU 1ER JUIN SUIVANT ET JUSQU'AU 31 MAI 1974, UN SALAIRE CORRESPONDANT A LA VALEUR AU 1ER AVRIL 1973 DE 12000 DOLLARS PAYABLE PAR ARRERAGES MENSUELS, ET ENSUITE JUSQU'AU 1ER JUILLET 1976, UN SALAIRE MENSUEL DE 2000 FRANCS;

ATTENDU QU'IL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DES MENSUALITES PREVUES A CETTE CONVENTION, AU MOTIF ESSENTIEL QU'ELLES ETAIENT LA CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL ET QUE ROGERS N'AYANT PAS TRAVAILLE APRES LE 18 MAI 1973, IL S'ENSUIVAIT QUE LA CONVENTION ETAIT NULLE FAUTE DE CAUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LA PRESOMPTION DE CAUSE QUI S'ATTACHE AUX CONVENTIONS MEME LORSQUE CELLE-CI N'Y EST PAS EXPRIMEE, D'OU IL RESULTE QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'ABSENCE DE CAUSE PESE SUR LE DEBITEUR DE L'OBLIGATION, EN S'ABSTENANT DE DEDUIRE DE L'INSUFFISANCE DES RENSEIGNEMENTS EXTRINSEQUES AU CONTRAT FOURNIS PAR LES PARTIES QUE LA PRESOMPTION DE CAUSE DEVAIT JOUER ET EN N'EXAMINANT PAS SI LA CAUSE PRESUMEE DE L'OBLIGATION DE LA SOCIETE IOS-FRANCE NE RESIDAIT PAS, COMME LE SOUTENAIT ROGERS DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, DANS L'AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE SON DEPART DE LA SOCIETE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE DROIT DE SES APPRECIATIONS ET S'EST CONTREDIT EN ESTIMANT QUE LA CAUSE DE L'OBLIGATION SOUSCRITE PAR IOS-FRANCE DE VERSER LES MENSUALITES LITIGIEUSES RESIDAIT DANS UN TRAVAIL A FOURNIR PAR ROGERS, EN RAISON DE L'EMPLOI DU MOT SALARY EQUIVALENT A SALAIRE POUR DESIGNER CES MENSUALITES ET EN EN DEDUISANT QUE ROGERS N'AYANT FOURNI AUCUN TRAVAIL DEPUIS LA CONCLUSION DE CETTE CONVENTION, CELLE-CI ETAIT NULLE FAUTE DE CAUSE, CE QUI AURAIT, TOUT AU PLUS, PU AVOIR POUR EFFET D'ENTRAINER LA RESOLUTION DANS LA MESURE OU CETTE ABSENCE DE PRESTATION DE TRAVAIL SERAIT ENTREE DANS LES PREVISIONS DES PARTIES, CE QUE LA COUR D'APPEL CONSIDERE COMME UNE HYPOTHESE SUR LAQUELLE ELLE A REFUSE DE SE PRONONCER;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, D'UNE PART, QUE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS PAR LES PARTIES N'ETANT D'AUCUN SECOURS POUR PERMETTRE L'INTERPRETATION DE LA CONVENTION DU 18 MAI 1973, CELLE-CI DEVAIT ETRE INTERPRETEE, A DEFAUT D'ELEMENTS EXTERIEURS, EN FONCTION DE SON SEUL CONTENU, D'AUTRE PART, QUE LE MOT ANGLAIS SALARY UTILISE PAR LA CONVENTION POUR QUALIFIER LES SOMMES ACCORDEES A ROGERS CORRESPONDAIT AU TERME FRANCAIS DE SALAIRE QUI IMPLIQUAIT, EN CONTREPARTIE, L'EXECUTION D'UN TRAVAIL, LES JUGES DU FOND QUI N'ETAIENT PAS OBLIGES DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ONT ESTIME, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET SANS SE CONTREDIRE, QUE ROGERS QUI N'AVAIT PAS ETE LICENCIE ET N'AVAIT FOURNI AUCUN TRAVAIL, APRES LE 18 MAI 1973 N'AVAIT DROIT, DEPUIS CETTE DATE, A AUCUN SALAIRE;

QUE, PAR CETTE INTERPRETATION DE LA CONVENTION DES PARTIES QUI NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL DE DEBOUTER ROGERS DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES MENSUALITES SE TROUVE JUSTIFIEE, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON