Cour de cassation · 17 novembre 1976

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 74-40.763

Inaptitude / reclassementContrat de travail

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Sur le premier moyen pris de la violation des articles 20 de l'ordonnance du 15 juin 1945,

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Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
audience","portée","ministere public","agents des services publics victimes d'événements de guerre","ordonnance du 15 juin 1945","procedure civile","mentions","2) chemin de fer","régie autonome des transports parisiens (ratp)","personnel","reclassement (ordonnance du 15 juin 1945)","conditions","préjudice de carrière imputable à une infirmité consécutive à la guerre","contrat de travail","service public concédé","employés et ouvriers","guerre","preuve en general","mesure d'instruction","opportunité","appréciation","pouvoir souverain des juges du
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
rocedure civile","mentions","2) chemin de fer","régie autonome des transports parisiens (ratp)","personnel","reclassement (ordonnance du 15 juin 1945)","conditions","préjudice de carrière imputable à une infirmité consécutive à la guerre","contrat de travail","service public concédé","employés et ouvriers","guerre","preuve en general","mesure d'instruction","opportunité","appréciation","pouvoir souverain des juges du fond","pouvoirs du juge","eléments de preuve","appréciation souveraine"]

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