Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 74-40.763
Arrêt du 17 novembre 1976Pourvoi n° 74-40.763
- Solution
- Rejet
- Publication
- Publié au Bulletin
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Lorsqu'il résulte du registre des audiences qu'un représentant du Ministère public était présent à l'audience où l'arrêt a été rendu, il est présumé que le dossier lui a été communiqué.
- Solution : Rejet.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
1 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
Sur le premier moyen pris de la violation des articles 20 de l'ordonnance du 15 juin 1945,
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Publié au BulletinRejetContrat de travailInaptitude / reclassement
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b21a9ba5988459c55c6e