Jurisprudence sociale

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Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 1976, 74-40.763

Publié au Bulletin Rejet

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Inaptitude / reclassement

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 17/11/1976
Numéro d'affaire: 74-40.763

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Cour de cassation Contrat de travail Inaptitude / reclassement

Résumé

Lorsqu'il résulte du registre des audiences qu'un représentant du Ministère public était présent à l'audience où l'arrêt a été rendu, il est présumé que le dossier lui a été communiqué.

Texte de la décision

Sur le premier moyen pris de la violation des articles 20 de l'ordonnance du 15 juin 1945,