Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-21.349
Mots-clés droit social
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 17/03/2021
- Numéro d'affaire
- 19-21.349
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2021:SO00340
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Résumé
Un salarié, défenseur syndical, partie à une instance prud'homale, ne peut pas assurer sa propre représentation en justice devant la chambre sociale de la cour d'appel
Texte de la décision
SOC.
IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet M.
CATHALA, président Arrêt n° 340 FS-P Pourvoi n° Y 19-21.349 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021 M.
X...
L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-21.349 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2019 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société C&K Components, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.
L..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société C&K Components, et l'avis de Mme Grivel, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présents M.
Cathala, président, Mme Le Lay, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller doyen, M.
Pietton, Mme Mariette, M.
Barincou, conseillers, Mme Duvallet, M.
Le Corre, Mmes Prache, Marguerite, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.
Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 18 juin 2019), rendu en référé, M.
L... a saisi le 30 septembre 2018 la juridiction prud'homale de diverses demandes. 2.
Le salarié a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 16 novembre 2018.