Cour de cassation · 17 mars 2004
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-60.771
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 octobre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rennes
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 2
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour valider la désignation d'un délégué syndical pour la région Bretagne de l'AFT-IFTM, le jugement énonce que la région Bretagne constitue un établissement distinct de plus de cinquante salariés, et qui permet la désignation d'un délégué syndical ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir que le syndicat disposait déjà d'un délégué syndical pour l'inter-région Ouest, comprenant la région Bretagne, et qu'il ne pouvait donc désigner un second délégué, syndical pour la région Bretagne, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 octobre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nantes ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quatre.
Textes cités
Aucune référence structurée détectée.
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texteAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour valider la désignation d'un délégué syndical pour la région Bretagne de l'AFT-IFTM, le jugement énonce que la région Bretagne constitue un établissement distinct de plus de cinquante salariés, et qui permet la désignation d'un délégué syndical ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir que le syndicat dispos
Lire dans le texteMentions dans le textendu que pour valider la désignation d'un délégué syndical pour la région Bretagne de l'AFT-IFTM, le jugement énonce que la région Bretagne constitue un établissement distinct de plus de cinquante salariés, et qui permet la désignation d'un délégué syndical ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir que le syndicat disposait déjà d'un délégué syndical pour l'inter-région Ouest, comprenant la région Bretagne, et qu'il ne pouvait donc désigner un second délégué, syndical pour la région Bretagne, le tribunal d'instance
Lire dans le texteMentions dans le texteretagne constitue un établissement distinct de plus de cinquante salariés, et qui permet la désignation d'un délégué syndical ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir que le syndicat disposait déjà d'un délégué syndical pour l'inter-région Ouest, comprenant la région Bretagne, et qu'il ne pouvait donc désigner un second délégué, syndical pour la région Bretagne, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugemen
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textegement énonce que la région Bretagne constitue un établissement distinct de plus de cinquante salariés, et qui permet la désignation d'un délégué syndical ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir que le syndicat disposait déjà d'un délégué syndical pour l'inter-région Ouest, comprenant la région Bretagne, et qu'il ne pouvait donc désigner un second délégué, syndical pour la région Bretagne, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dan
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 61372432cd580146774136b6