Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 1998, 96-42.227

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/06/1998

Numéro d'affaire

96-42.227

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 96-42.227 formé par Mme Nicole X..., demeurant : 21820 Jossigny, en ca…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 96-42.227 formé par Mme Nicole X..., demeurant : 21820 Jossigny, en cassation de l'arrêt n° 1691/95 rendu le 7 février 1996 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale) au profit de la SCEA du Domaine Jean Y..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° J 96-42.229 formé par M. Gaston Z..., demeurant ... l'Eglise, 21190 Puligny-Montrachet, en cassation de l'arrêt n° 1690/95 rendu le 7 février 1996 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale) au profit de la SCEA du Domaine Jean Y..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référen…