Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 1982, 80-40.017

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/06/1982

Numéro d'affaire

80-40.017

Résumé

L'employeur qui a participé au débat sur le fond, tant devant le bureau de jugement que devant le Conseiller rapporteur, n'est plus recevable à décliner ultérieurement la compétence de la juridiction prud"homale.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R516-21 ET R516-19 DU CODE DU TRAVAIL, 74 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE COLINET, ANCIEN EMPLOYE DE LA SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX ELECTRIQUES (SGTE) A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS D'UNE DEMANDE DE COMPLEMENT DE QUALIFICATION CONTRE LADITE SOCIETE ; QU'AYANT ENTENDU LES PARTIES A SON AUDIENCE DU 8 NOVEMBRE 1976, LE BUREAU DE JUGEMENT A SOUMIS L'AFFAIRE A L'EXAMEN D'UN CONSEILLER RAPPORTEUR DEVANT LEQUEL, APRES AVOIR CONTESTE LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE, LA SOCIETE DEFENDERESSE A EXCIPE DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR EN CONNAITRE QU'AU VU DU RAPPORT LE CONSEIL S'ETAIT DECLARE COMPETENT LA SOCIETE SGTE A FORME CONTREDIT A CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT REJETANT UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE D'ORDRE PUBLIC AU MOTIF QU'ELLE AV…