Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 1971, 70-40.357

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/06/1971

Numéro d'affaire

70-40.357

Résumé

AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LA SALARIEE A LAQUELLE EST NOTIFIEE UN LICENCIEMENT AVANT LA CONSTATATION DE LA GROSSESSE PEUT, DANS UN DELAI DE HUIT JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT, JUSTIFIER DE SON ETAT PAR L'ENVOI D'UN CERTIFICAT MEDICAL PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'ACCUSE DE RECEPTION ET LE LICENCIEMENT SE TROUVE DE CE FAIT ANNULE. CE DELAI N'EST PAS UN DELAI DE PROCEDURE AU SENS DE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MAIS UN DELAI PREFIX DONT L'EXPIRATION ENTRAINE LA DECHEANCE POUR LA SALARIEE DE LA FACULTE DE SE PREVALOIR DE SON ETAT.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29, ALINEA 2 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA SALARIEE A LAQUELLE EST NOTIFIEE UN LICENCIEMENT AVANT LA CONSTATATION MEDICALE DE SA GROSSESSE PEUT, DANS UN DELAI DE HUIT JOURS DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT, JUSTIFIER DE SON ETAT PAR L'ENVOI D'UN CERTIFICAT MEDICAL PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'ACCUSE DE RECEPTION ; QUE LE LICENCIEMENT SE TROUVE DE CE FAIT ANNULE, SAUF S'IL EST PRONONCE POUR UN DES MOTIFS JUSTIFIANT LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR APPLICATION DE L'ALIENA PRECEDENT DU MEME ARTICLE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X..., CONGEDIEE PAR LA SARL CLAUDE BERNARD, LE 31 JANVIER 1968, N'AVAIT FAIT CONNAITRE SON ETAT DE GROSSESSE A SON EMPLOYEUR, AVEC CERTIFICAT MEDICAL A L'APPUI, QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 9 FEVRIER 1968, L'ARRET ATTAQUE, POUR INFIRMER LA SENTENCE PRUD'HOMALE ENTREPRISE QUI AVAIT DECLARE CETTE JUSTIFICATION TARDIVE ET POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR QUI S'ETAIT REFUSE A ANNULER LE LICENCIEMENT, EN 5 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, ENONCE QU'IL Y A LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX TERMES DUQUEL, TOUT DELAI DE PROCEDURE EST FRANC, LE JOUR DE L'ACTE, DE L'EVENEMENT, OU DE LA DECISION QUI LE FAIT COURIR, D'UNE PART, LE DERNIER JOUR, D'AUTRE PART N'ETANT PAS COMPTES ; QUE DANS CES CONDITIONS LE DELAI DE HUIT JOURS AYANT COMMENCE A COURIR LE 1ER FEVRIER 1968, LE 9 FEVRIER ETAIT LE DERNIER JOUR UTILE POUR L'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, JUSTIFIANT DE SON ETAT DE GROSSESSE, PAR LA SALARIEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST PAS APPLICABLE LORSQUE, COMME DANS L'ESPECE, LE DELAI PREVU N'EST PAS UN DELAI DE PROCEDURE, MAIS UN DELAI PREFIX DONT L'EXPIRATION ENTRAINE LA DECHEANCE POUR LA SALARIEE DE LA FACULTE DE SE PREVALOIR DE SON ETAT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 20 MAI 1970, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.