Cour de cassation · 17 juin 1971

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 70-40.357

LicenciementContrat de travail

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Dates essentielles

17 juin 1971Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 20 MAI 1970, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29, ALINEA 2 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA SALARIEE A LAQUELLE EST NOTIFIEE UN LICENCIEMENT AVANT LA CONSTATATION MEDICALE DE SA GROSSESSE PEUT, DANS UN DELAI DE HUIT JOURS DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT, JUSTIFIER DE SON ETAT PAR L'ENVOI D'UN CERTIFICAT MEDICAL PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'ACCUSE DE RECEPTION ;

QUE LE LICENCIEMENT SE TROUVE DE CE FAIT ANNULE, SAUF S'IL EST PRONONCE POUR UN DES MOTIFS JUSTIFIANT LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR APPLICATION DE L'ALIENA PRECEDENT DU MEME ARTICLE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X..., CONGEDIEE PAR LA SARL CLAUDE BERNARD, LE 31 JANVIER 1968, N'AVAIT FAIT CONNAITRE SON ETAT DE GROSSESSE A SON EMPLOYEUR, AVEC CERTIFICAT MEDICAL A L'APPUI, QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 9 FEVRIER 1968, L'ARRET ATTAQUE, POUR INFIRMER LA SENTENCE PRUD'HOMALE ENTREPRISE QUI AVAIT DECLARE CETTE JUSTIFICATION TARDIVE ET POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR QUI S'ETAIT REFUSE A ANNULER LE LICENCIEMENT, EN 5 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, ENONCE QU'IL Y A LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX TERMES DUQUEL, TOUT DELAI DE PROCEDURE EST FRANC, LE JOUR DE L'ACTE, DE L'EVENEMENT, OU DE LA DECISION QUI LE FAIT COURIR, D'UNE PART, LE DERNIER JOUR, D'AUTRE PART N'ETANT PAS COMPTES ;

QUE DANS CES CONDITIONS LE DELAI DE HUIT JOURS AYANT COMMENCE A COURIR LE 1ER FEVRIER 1968, LE 9 FEVRIER ETAIT LE DERNIER JOUR UTILE POUR L'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, JUSTIFIANT DE SON ETAT DE GROSSESSE, PAR LA SALARIEE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST PAS APPLICABLE LORSQUE, COMME DANS L'ESPECE, LE DELAI PREVU N'EST PAS UN DELAI DE PROCEDURE, MAIS UN DELAI PREFIX DONT L'EXPIRATION ENTRAINE LA DECHEANCE POUR LA SALARIEE DE LA FACULTE DE SE PREVALOIR DE SON ETAT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 20 MAI 1970, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Textes cités

1 référence

1033Code de procédure civile
Passage cité
… DE GROSSESSE A SON EMPLOYEUR, AVEC CERTIFICAT MEDICAL A L'APPUI, QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 9 FEVRIER 1968, L'ARRET ATTAQUE, POUR INFIRMER LA SENTENCE PRUD'HOMALE ENTREPRISE QUI AVAIT DECLARE CETTE JUSTIFICATION TARDIVE ET POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR QUI S'ETAIT REFUSE A ANNULER LE LICENCIEMENT, EN 5 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, ENONCE QU'IL Y A LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX TERMES DUQUEL, TOUT DELAI DE PROCEDURE EST FRANC, LE JOUR DE L'ACTE, DE L'EVENEMENT, OU DE LA DECISION QUI LE FAIT COURIR, D'UNE PART, LE DERNIER JOUR, D'AUTRE PART N'ETANT PAS COMPTES ; QUE DANS CES CONDITIONS LE DELAI DE HUIT JOURS AYANT COMMENCE A COURIR LE 1ER FEVRIER 1968, LE 9 FEVRIER ETAIT LE DERNIER JOUR UTILE POUR L'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, JUSTIFIANT DE SON ETAT DE GROSSESSE, …
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29, ALINEA 2 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA SALARIEE A LAQUELLE EST NOTIFIEE UN LICENCIEMENT AVANT LA CONSTATATION MEDICALE DE SA GROSSESSE PEUT, DANS UN DELAI DE HUIT JOURS DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT, JUSTIFIER DE SON ETAT PAR L'ENVOI D'UN CERTIFICAT MEDICAL PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'ACCUSE DE RECEPTION ; QUE LE LICENCIEMENT SE TROUVE DE CE FAIT ANNULE, SAUF S'IL E
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TICLE 29, ALINEA 2 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA SALARIEE A LAQUELLE EST NOTIFIEE UN LICENCIEMENT AVANT LA CONSTATATION MEDICALE DE SA GROSSESSE PEUT, DANS UN DELAI DE HUIT JOURS DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT, JUSTIFIER DE SON ETAT PAR L'ENVOI D'UN CERTIFICAT MEDICAL PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'ACCUSE DE RECEPTION ; QUE LE LICENCIEMENT SE TROUVE DE CE FAIT ANNULE, SAUF S'IL EST PRONONCE POUR UN DES MOTIFS JUSTIFIANT LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR APPLICATION DE L'ALIENA PRECEDENT
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STIFIER DE SON ETAT PAR L'ENVOI D'UN CERTIFICAT MEDICAL PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'ACCUSE DE RECEPTION ; QUE LE LICENCIEMENT SE TROUVE DE CE FAIT ANNULE, SAUF S'IL EST PRONONCE POUR UN DES MOTIFS JUSTIFIANT LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR APPLICATION DE L'ALIENA PRECEDENT DU MEME ARTICLE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X..., CONGEDIEE PAR LA SARL CLAUDE BERNARD, LE 31 JANVIER 1968, N'AVAIT FAIT CONNAITRE SON ETAT DE GROSSESSE A SON EMPLOYEUR, AVEC CERTIFICAT MEDICAL A L'APPUI, QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 9 FEVRIE
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