Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 2001, 99-42.652

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • CDD / intérim • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/07/2001

Numéro d'affaire

99-42.652

Résumé

En l'état de la qualification légale d'un Office le juge ne peut la remettre en cause ; les demandes présentées par un salarié à l'encontre de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR), créé par le décret n° 83-246 du 13 mars 1983 en application de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et l'organisation des marchés que l'article 2 de ladite loi qualifie d'établissements à caractère industriel et commercial, relèvent de la compétence du juge judiciaire.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 2 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et l'organisation des marchés, et les articles 1 et 10 du décret n° 83-246 du 13 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des fruits, légumes et de l'horticulture ; Attendu que Mme X... a été engagée le 10 novembre 1991 en qualité de standardiste par contrat à durée déterminée de six mois reconduit à plusieurs reprises, par l'ONIFLHOR ; qu'elle a occupé ses fonctions jusqu'au 15 octobre 1996 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de réintégration et subsidiairement requalification des divers contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et paiement des indemnités de rupture ; Attendu que pour déclarer le conseil de prud'hommes incompétent pour connaître de ces demandes, la cour d'…