Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1996, 92-10.968

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/01/1996

Numéro d'affaire

92-10.968

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s W 92-10.967, X 92-10.968 formés par : 1 / M. Guy X..., demeurant ..., 2 /…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s W 92-10.967, X 92-10.968 formés par : 1 / M. Guy X..., demeurant ..., 2 / la société Propuls, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 21 mars et 10 octobre 1991 par la cour d'appel de Nimes (2e chambre) , au profit de la société AC Sud, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat gé…