Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 18-17.635

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/10/2019

Numéro d'affaire

18-17.635

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01427

Résumé

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 octobre 2019 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonctio…

Extrait

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 octobre 2019 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1427 F-D Pourvoi n° R 18-17.635 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. X... L..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 février 2018 par la cour d'appel de Douai (renvoi après cassation - prud'hommes), dans le litige l'opposant à la société Fapagau et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 septembre 2019, où…