Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 18-12.431

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Égalité de traitement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 3221-2 Code du travailL. 1144-1

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective alors

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 16/10/2019
Numéro d'affaire: 18-12.431
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2019:SO01446

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Cour de cassation Salaire / rémunération Primes / variable Égalité de traitement Syndicat / organisation syndicale Accord collectif / convention collective

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 octobre 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de pré…

Texte de la décision

SOC.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 octobre 2019 Cassation partielle M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1446 F-D Pourvoi n° J 18-12.431 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

HA...

I..., domicilié [...] , 2°/ M.

WI...

G..., domicilié [...] , 3°/ M.

OM...

FE..., domicilié [...] , 4°/ M.

LM...

W..., domicilié [...] , 5°/ Mme ET...

T..., domiciliée [...] , représentante légale de TC...

W..., WV...

W... et IL...

W... en leur qualité de descendants ayants droit de LN...

W..., décédé le [...] , 6°/ M.

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Détail de la décision