Convention collective alors
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] D'une première part, dès lors que le licenciement est nul, M. [R] a droit à une indemnité compensatrice de préavis de 3400 euros bruts, outre 340 euros bruts au titre des congés payés afférents par infirmation du jugement entrepris dès lors que le préavis conventionnel est de deux mois pour les agents de maitrise selon l'article 32 de la… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1313 F-D Pourvoi n° N 20-13.546 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA CO… [...]
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10570 F Pourvoi n° T 20-11.067 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CA… [...]
[...] Aux motifs que « Sur la demande de requalification des contrats intervenus entre les parties : Le "contrat de partenariat avec prise de logement" conclu le 11 mai 2013 entre F... Y..., V... Y... et K... G... était ainsi rédigé : « Suite à une discussion préalable entre Mme Y... F..., Mme K... G... et Mr V... Y... Y, fils de Mme Y.... Il… [...]
[...] 5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à l'attribution rétroactive du coefficient 288, au paiement des rappels de salaire afférents, à la remise de bulletins de salaire modifiés et à la fixation de son salaire à une certaine somme sur 12 mois ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts pour non accession… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QUE pour synthétiser les demandes de trente et un salariés (17 conducteurs de benne ou équipiers de collecte/ripeurs et 14 équipiers de collecte/ripeurs), la cour rappelle que, se prévalant du principe "à travail égal, salaire égal", ils sollicitent le paiement d'un rappel de salaire et de dommages intérêts, résultant… [...]
[...] ET AUX MOTIFS, si par extraordinaire on devait les considérer comme adoptés QUE en deuxième lieu, Martine Y... fait grief à la SNC RAIN BIRD France de ne pas lui avoir payé - à compter du 1er janvier 2005 - le salaire minimum garanti par la convention collective nationale applicable dans les relations entre les parties, et ce, malgré ses… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. L'appelante fait valoir qu'à l'occasion du transfert du SIAO-l, son contrat de travail a été modifié par son nouvel employeur la cond… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE selon l'association, le salarié ne produit aucun élément pertinent et sérieux pour étayer sa demande, mais des éléments fantaisistes réalisés a posteriori sur la base de plannings théoriques ; qu'en outre, en refusant de remplir comme les autres salariés le tableau de pointage de l'association, il a volontairement placé l'… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1157 F-D Pourvoi n° R 16-12.567 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1159 F-D Pourvoi n° U 16-12.570 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 504 F-D Pourvoi n° Q 15-23.303 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&… [...]
[...] ALORS QUE, aux termes de l'article 5-4 du titre V de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaires du 12 juillet 2001 une pause payée est attribuée à raison de 5 % du travail effectif ; que la rémunération de ce temps de pause est due au salarié, peu important que sa rémunération globale… [...]
[...] ALORS EN OUTRE QU'en omettant de répondre au moyen de la salariée selon lequel l'ancienneté de sa collègue comme elle hôtesse d'accueil, avait été pleinement prise en compte dans le passé avec un plafonnement de 25 % en application des dispositions de la convention collective alors applicable et qu'ainsi l'ancienneté de cette salariée ne… [...]
[...] Mais attendu que selon l'article 11.3.5.2. intitulé "Prime de nuit" de la convention collective alors applicable, « Tout salarié travaillant sur la plage horaire de 8 heures retenue par l'employeur entre 21 heures et 6 heures bénéficie, à due concurrence de la durée du temps de travail effectif accomplie sur ladite plage, d'une majoratio… [...]
[...] Contrairement à ce que soutient l'employeur, ces cinq salariés, à leur sortie de l'école des cadres, se trouvaient dans une situation strictement identique au regard des conditions d'attribution des deux échelons de l'article 32 de la convention collective alors applicable : l'employeur d'origine relevant de la convention collective des… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'« en vertu du principe à travail égal, salaire égal, l'appelant sollicite pour un horaire hebdomadaire de 43 heures, un salaire mensuel de 3. 568, 21 €, correspondant à un taux horaire de 19, 15 €, soit selon lui le taux horaire réel reconstitué des directeurs et directrices salariés du groupe B & B gérant des hôtels de 90… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'« en vertu du principe à travail égal, salaire égal, l'appelant sollicite pour un horaire hebdomadaire de 43 heures, un salaire mensuel de 3. 348, 35 €, correspondant à un taux horaire de 17, 97 €, soit selon lui le taux horaire réel reconstitué des directeurs et directrices salariés du groupe B & B ; qu'il ne saurait être… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'« en vertu du principe à travail égal, salaire égal, l'appelant sollicite pour un horaire hebdomadaire de 43 heures en tant qu'assistante de direction, un salaire mensuel de 2. 288, 13 €, correspondant à un taux horaire de 12, 28 €, soit selon elle le taux horaire réel reconstitué des assistants de direction salariés du gro… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE les salariés intimés réclament au principal le paiement d'un rappel - à compter du mois d'avril 2001 jusqu'au 31 janvier 2010 - d'une indemnité dite de salissure prévue par la convention collective nationale des activités du déchet ; qu'il en résulte que la demande est rattachée à la convention collective nationale des act… [...]