Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 1991, 88-44.364

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/10/1991

Numéro d'affaire

88-44.364

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sovico, dont le siège est à Coutances (Manche) BP.…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sovico, dont le siège est à Coutances (Manche) BP. 528, en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Coutances (section industrie), au profit de M.

Christian X..., demeurant à Coutances (Manche), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M.

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Guermann, Ferrieu, conseillers, M.

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Sovico reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Coutances, 5 juillet 1988) de l'avoir condamnée à verser à son salarié, M.

X..., licencié à la suite d'une inaptitude à exercer ses fonctions, une indemnité compensatrice de préavis, alors que l'inaptitude du salarié le mettait dans l'incapacité absolue d'exécuter son préavis et qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 41 de la convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes ; Mais attendu, qu'après avoir relevé que selon l'article 41 de la convention collective précitée, "en cas d'inobservation du préavis, non provoquée par une faute grave, la partie défaillante doit à l'autre une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir", le conseil de prud'hommes a exactement décidé que M.

X..., qui n'avait pas été licencié pour une faute grave, était en droit de réclamer l'indemnité de préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;