Cour de cassation · 16 novembre 2005

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  IALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 15 mai 2003) que M. X..., directeur régional de la société Vendôme management, convoqué le 27 juillet 2000, en vue d'un éventuel licenciement, à un entretien préalable prévu le 4 août 2000, a signé, le 31 juillet 2000 avec son employeur une convention dite de départ négocié par laquelle la société reconnaissait lui devoir une somme à titre d'indemnité de rupture et lui-même s'engageait à lui payer une somme identique en réparation d'un p

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  articles 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale et L. 122.14-3 du Code du travail, la société Vendôme management fait grief à l'arrêt d'avoir, en rejetant sa demande de sursis à statuer, annulé la convention, dit que le salarié avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, et alloué des sommes à l'intéressé ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que des faits fautifs étaient reprochés au salarié et qu'il existait entre lui et l'employeur, lors de la convention, un litige sur la rupture de la relation de travail attesté par la co

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  é par la convocation à l'entretien préalable, ce dont il résultait que la convention constituait en réalité une transaction ; qu'elle en a déduit à bon droit qu'elle était nulle comme antérieure à la rupture et qu'il avait été procédé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans qu'il soit nécessaire de connaître l'issue de la plainte pénale et peu important qu'une telle connaissance soit estimée nécessaire à l'examen d'une demande indemnitaire émanant par ailleurs de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : RE

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• Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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  4, alinéa 2, du Code de procédure pénale et L. 122.14-3 du Code du travail, la société Vendôme management fait grief à l'arrêt d'avoir, en rejetant sa demande de sursis à statuer, annulé la convention, dit que le salarié avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, et alloué des sommes à l'intéressé ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que des faits fautifs étaient reprochés au salarié et qu'il existait entre lui et l'employeur, lors de la convention, un litige sur la rupture de la relation de travail attesté par la convocation à l'entr

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  inéa 2, du Code de procédure pénale et L. 122.14-3 du Code du travail, la société Vendôme management fait grief à l'arrêt d'avoir, en rejetant sa demande de sursis à statuer, annulé la convention, dit que le salarié avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, et alloué des sommes à l'intéressé ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que des faits fautifs étaient reprochés au salarié et qu'il existait entre lui et l'employeur, lors de la convention, un litige sur la rupture de la relation de travail attesté par la convocation à l'entretien préala

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  on à l'entretien préalable, ce dont il résultait que la convention constituait en réalité une transaction ; qu'elle en a déduit à bon droit qu'elle était nulle comme antérieure à la rupture et qu'il avait été procédé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans qu'il soit nécessaire de connaître l'issue de la plainte pénale et peu important qu'une telle connaissance soit estimée nécessaire à l'examen d'une demande indemnitaire émanant par ailleurs de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

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