Cour de cassation · 16 novembre 2004
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-45.477
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Transport Descombin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, annexé au présent arrêt :
Attendu que le conseil de prud'hommes, qui a, par une interprétation nécessaire des conventions des parties, estimé que les parties étaient convenues d'une modification du lieu de travail du salarié sur laquelle l'employeur a voulu revenir sans son accord alors qu'elle avait reçu exécution, a légalement justifié sa décision en relevant que le licenciement prononcé pour ce motif était sans cause réelle et sérieuse ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Transport Descombin aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
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Demandes et argumentses, estimé que les parties étaient convenues d'une modification du lieu de travail du salarié sur laquelle l'employeur a voulu revenir sans son accord alors qu'elle avait reçu exécution, a légalement justifié sa décision en relevant que le licenciement prononcé pour ce motif était sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transport Descombin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
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Demandes et argumentses d'une modification du lieu de travail du salarié sur laquelle l'employeur a voulu revenir sans son accord alors qu'elle avait reçu exécution, a légalement justifié sa décision en relevant que le licenciement prononcé pour ce motif était sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transport Descombin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, C
Lire dans le texteDemandes et argumentsune modification du lieu de travail du salarié sur laquelle l'employeur a voulu revenir sans son accord alors qu'elle avait reçu exécution, a légalement justifié sa décision en relevant que le licenciement prononcé pour ce motif était sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transport Descombin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre socia
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- Identifiant source
- 6137241ccd580146774126e8