Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2004, 02-45.477

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/11/2004

Numéro d'affaire

02-45.477

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, annexé au présent arrêt : Attendu que le conseil de prud'hommes, qui a, p…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, annexé au présent arrêt : Attendu que le conseil de prud'hommes, qui a, par une interprétation nécessaire des conventions des parties, estimé que les parties étaient convenues d'une modification du lieu de travail du salarié sur laquelle l'employeur a voulu revenir sans son accord alors qu'elle avait reçu exécution, a légalement justifié sa décision en relevant que le licenciement prononcé pour ce motif était sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transport Descombin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille qu…