Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2004, 02-43.513

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/11/2004

Numéro d'affaire

02-43.513

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles 455 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; Atte…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles 455 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé par l'association Conseil représentatif des africains français de France (CRAFF), le 1er février 2001 en qualité d'agent de développement associatif, a été licencié pour faute grave par lettre du 12 juillet 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en référé puis au fond ; Attendu que pour déclarer le licenciement abusif et faire droit aux demandes du salarié, le conseil de prud'hommes se borne à constater qu'absent à l'audience le CRAFF n'a apporté aucune explication ni aucun élément probant sur le bien-fondé du licenciement contesté ; Qu'en statuant par de tels motifs, sans rechercher, même en l'absence du défendeur, si le licenciement était fondé, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exi…