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Cour de cassation · 16 novembre 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-43.513

LicenciementFaute grave
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé par l'association Conseil représentatif des africains français de France (CRAFF), le 1er février 2001 en qualité d'agent de développement associatif, a été licencié pour faute grave par lettre du 12 juillet 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en référé puis au fond ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lille le 21 mars 2002, et pour être fait droit renvoi devant le conseil de prud'hommes de Roubaix
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le troisième moyen :

Vu les articles 455 et 472 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X..., engagé par l'association Conseil représentatif des africains français de France (CRAFF), le 1er février 2001 en qualité d'agent de développement associatif, a été licencié pour faute grave par lettre du 12 juillet 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en référé puis au fond ;

Attendu que pour déclarer le licenciement abusif et faire droit aux demandes du salarié, le conseil de prud'hommes se borne à constater qu'absent à l'audience le CRAFF n'a apporté aucune explication ni aucun élément probant sur le bien-fondé du licenciement contesté ;

Qu'en statuant par de tels motifs, sans rechercher, même en l'absence du défendeur, si le licenciement était fondé, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lille le 21 mars 2002, et pour être fait droit renvoi devant le conseil de prud'hommes de Roubaix,

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.

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    du que pour déclarer le licenciement abusif et faire droit aux demandes du salarié, le conseil de prud'hommes se borne à constater qu'absent à l'audience le CRAFF n'a apporté aucune explication ni aucun élément probant sur le bien-fondé du licenciement contesté ; Qu'en statuant par de tels motifs, sans rechercher, même en l'absence du défendeur, si le licenciement était fondé, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE E
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    e à constater qu'absent à l'audience le CRAFF n'a apporté aucune explication ni aucun élément probant sur le bien-fondé du licenciement contesté ; Qu'en statuant par de tels motifs, sans rechercher, même en l'absence du défendeur, si le licenciement était fondé, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lille le 21 mars 2002, et pour
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    du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé par l'association Conseil représentatif des africains français de France (CRAFF), le 1er février 2001 en qualité d'agent de développement associatif, a été licencié pour faute grave par lettre du 12 juillet 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en référé puis au fond ; Attendu que pour déclarer le licenciement abusif et faire droit aux demandes du salarié, le conseil de prud'hommes se borne à constater qu'absent à l'audience le CRAFF n'a apporté aucune explication
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    nt associatif, a été licencié pour faute grave par lettre du 12 juillet 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en référé puis au fond ; Attendu que pour déclarer le licenciement abusif et faire droit aux demandes du salarié, le conseil de prud'hommes se borne à constater qu'absent à l'audience le CRAFF n'a apporté aucune explication ni aucun élément probant sur le bien-fondé du licenciement contesté ; Qu'en statuant par de tels motifs, sans rechercher, même en l'absence du défendeur, si le licenciement était fondé, le conseil de prud'hommes
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    udience le CRAFF n'a apporté aucune explication ni aucun élément probant sur le bien-fondé du licenciement contesté ; Qu'en statuant par de tels motifs, sans rechercher, même en l'absence du défendeur, si le licenciement était fondé, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lille le 21 mars 2002, et pour être fait droit renvoi devant le conse
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    it fondé, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lille le 21 mars 2002, et pour être fait droit renvoi devant le conseil de prud'hommes de Roubaix, Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement
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61372444cd58014677414153
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