Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1989, 86-44.795

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/03/1989

Numéro d'affaire

86-44.795

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE D'EXPLOITATION DES MAGASINS CASTRO-GONTERIENS, société à r…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE D'EXPLOITATION DES MAGASINS CASTRO-GONTERIENS, société à responsabilité limitée exploitant le supermarché PRISUNIC, dont le siège est à Château-Gontier (Mayenne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Laval (section Commerce), au profit : 1°) de Monsieur C... Michel, demeurant Lotissement Bonne Fortune, à Menil (Mayenne) Château-Gontier, 2°) de Madame A... Suzanne, demeurant ..., à Château-Gontier (Mayenne), 3°) de Monsieur Paul Z..., demeurant Lotissement des Vignes, à Châtelain (Mayenne), défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. B..., X..., D..., Hanne, conseillers, M. Y..., Mmes Blohorn-Brenneur, Beraudo, Pams-Tatu, co…