← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 16 mars 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-40.219

Préavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunération
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. Dates · SynthèsePassage 1
    PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 DECEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEZIERS ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 223-8, ALINEA 2 ET 4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE CONGE SUPERIEUR A DOUZE JOURS OUVRABLES PEUT ETRE FRACTIONNE PAR L'EMPLOYEUR AVEC L'AGREMENT DU SALARIE, QUE DES DEROGATIONS PEUVENT ETRE APPORTEES, NOTAMMENT APRES ACCORD INDIVIDUEL DU SALARIE AUX DISPOSITIONS PREVOYANT L'ATTRIBUTION DE DEUX JOURS OUVRABLES DE CONGES SUPPLEMENTAIRES, LORSQUE LE NOMBRE DE JOURS DE CONGE PRIS EN DEHORS DE LA PERIODE DU 1ER MAI AU 31 OCTOBRE EST AU MOINS EGAL A SIX ET UN SEUL LORSQU'IL EST DE TROIS A CINQ JOURS ;

ATTENDU QU'ASENSIO, TECHNICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE CAMERON IRON WORKS DE FRANCE, A PRIS DE 1971 A 1974, SUR SA DEMANDE, DIVERS CONGES ANNUELS FRACTIONNES, LA DEUXIEME PARTIE DE PLUS DE TROIS JOURS S'ETANT SITUEE EN DEHORS DE LA PERIODE DU 1ER MAI AU 31 OCTOBRE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CAMERON A PAYER A ASENSIO DES JOURS DE CONGE SUPPLEMENTAIRES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL N'EXISTAIT AUCUN ACCORD INDIVIDUEL SUSCEPTIBLE DE LE PRIVER DE L'AVANTAGE QU'IL RECLAMAIT ;

ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE A RELEVE QUE ASENSIO AVAIT PRIS VOLONTAIREMENT ET POUR SA PROPRE CONVENANCE DES JOURS DE CONGE EN DEHORS DE LA PERIODE LEGALE ;

QUE C'ETAIT LUI ET NON L'EMPLOYEUR QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DU FRACTIONNEMENT DU CONGE ET QUE LA SOCIETE AVAIT INFORME SON PERSONNEL QUE L'AUTORISATION DE PRENDRE DES CONGES HORS DE LA PERIODE LEGALE N'ENTRAINAIT PAS L'OCTROI DE JOURS SUPPLEMENTAIRES ;

QUE, D'AUTRE PART, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES NE POUVAIT ETRE ACCORDEE QUE POUR ASSURER AU SALARIE DES RESSOURCES EQUIVALENTES A SON SALAIRE PERDU PENDANT LA DUREE DES CONGES MAIS NON ETRE CUMULEE AVEC LE SALAIRE PERCU SANS INTERRUPTION DU TRAVAIL ;

QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 DECEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEZIERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NARBONNE.

Textes cités

1 référence

  • L. 223-8Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 223-8, ALINEA 2 ET 4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE CONGE SUPERIEUR A DOUZE JOURS OUVRABLES PEUT ETRE FRACTIONNE PAR L'EMPLOYEUR AVEC L'AGREMENT DU SALARIE, QUE DES DEROGATIONS PEUVENT ETRE APPORTEES, NOTAMMENT APRES ACCORD INDIVIDUEL DU SALARIE AUX DISPOSITIONS PREVOYANT L'ATTRIBUTION DE DEUX JOURS OUVRABLES DE CONGES SUPPLEMENTAIRES, LORSQUE LE NOMBRE DE JOURS DE CONGE PRIS EN DEHORS DE LA PERIODE DU 1ER MAI AU 31 OCTOBRE EST AU …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    AIT PRIS L'INITIATIVE DU FRACTIONNEMENT DU CONGE ET QUE LA SOCIETE AVAIT INFORME SON PERSONNEL QUE L'AUTORISATION DE PRENDRE DES CONGES HORS DE LA PERIODE LEGALE N'ENTRAINAIT PAS L'OCTROI DE JOURS SUPPLEMENTAIRES ; QUE, D'AUTRE PART, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES NE POUVAIT ETRE ACCORDEE QUE POUR ASSURER AU SALARIE DES RESSOURCES EQUIVALENTES A SON SALAIRE PERDU PENDANT LA DUREE DES CONGES MAIS NON ETRE CUMULEE AVEC LE SALAIRE PERCU SANS INTERRUPTION DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES
    Lire dans le texte
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    S CONGES HORS DE LA PERIODE LEGALE N'ENTRAINAIT PAS L'OCTROI DE JOURS SUPPLEMENTAIRES ; QUE, D'AUTRE PART, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES NE POUVAIT ETRE ACCORDEE QUE POUR ASSURER AU SALARIE DES RESSOURCES EQUIVALENTES A SON SALAIRE PERDU PENDANT LA DUREE DES CONGES MAIS NON ETRE CUMULEE AVEC LE SALAIRE PERCU SANS INTERRUPTION DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 DECEMBRE 1976 PAR LE CO
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    PPLEMENTAIRES ; QUE, D'AUTRE PART, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES NE POUVAIT ETRE ACCORDEE QUE POUR ASSURER AU SALARIE DES RESSOURCES EQUIVALENTES A SON SALAIRE PERDU PENDANT LA DUREE DES CONGES MAIS NON ETRE CUMULEE AVEC LE SALAIRE PERCU SANS INTERRUPTION DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 DECEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEZIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    les","fractionnement","jours ouvrables de congés supplémentaires","attribution","conditions","salarié ayant pris volontairement des jours de congé en dehors de la période légale (non)","2) travail reglementation","indemnité","cumul avec le salaire (non)"]
  • Congés payésMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["1) travail reglementation","congés payés","durée","durée supérieure à douze jours ouvrables","fractionnement","jours ouvrables de congés supplémentaires","attribution","conditions","salarié ayant pris volontairement des jours de congé en dehors de la période légale (non)","2) travail reglementation","indemnité","cumul avec le salaire (non
    Mentions dans le texte
    ACTIONNEMENT DU CONGE ET QUE LA SOCIETE AVAIT INFORME SON PERSONNEL QUE L'AUTORISATION DE PRENDRE DES CONGES HORS DE LA PERIODE LEGALE N'ENTRAINAIT PAS L'OCTROI DE JOURS SUPPLEMENTAIRES ; QUE, D'AUTRE PART, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES NE POUVAIT ETRE ACCORDEE QUE POUR ASSURER AU SALARIE DES RESSOURCES EQUIVALENTES A SON SALAIRE PERDU PENDANT LA DUREE DES CONGES MAIS NON ETRE CUMULEE AVEC LE SALAIRE PERCU SANS INTERRUPTION DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PA
    Lire dans le texte
Autres thèmes (1)
  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    VEC LE SALAIRE PERCU SANS INTERRUPTION DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 DECEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEZIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NARBONNE.
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    RE LES PARTIES LE 2 DECEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEZIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NARBONNE.
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0a59ba5988459c4f4b1
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel