Chambre sociale — pourvoi n° 77-40.219

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 223-8, ALINEA 2 ET 4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE CONGE SUPERIEUR A DOUZE JOURS OUVRABLES PEUT ETRE FRACTIONNE PAR L'EMPLOYEUR AVEC L'AGREMENT DU SALARIE, QUE DES DEROGATIONS PEUVENT ETRE APPORTEES, NOTAMMENT APRES ACCORD INDIVIDUEL DU SALARIE AUX DISPOSITIONS PREVOYANT L'ATTRIBUTION DE DEUX JOURS OUVRABLES DE CONGES SUPPLEMENTAIRES, LORSQUE LE NOMBRE DE JOURS DE CONGE PRIS EN DEHORS DE LA PERIODE DU 1ER MAI AU 31 OCTOBRE EST AU MOINS EGAL A SIX ET UN SEUL LORSQU'IL EST DE TROIS A CINQ JOURS ;

ATTENDU QU'ASENSIO, TECHNICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE CAMERON IRON WORKS DE FRANCE, A PRIS DE 1971 A 1974, SUR SA DEMANDE, DIVERS CONGES ANNUELS FRACTIONNES, LA DEUXIEME PARTIE DE PLUS DE TROIS JOURS S'ETANT SITUEE EN DEHORS DE LA PERIODE DU 1ER MAI AU 31 OCTOBRE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CAMERON A PAYER A ASENSIO DES JOURS DE CONGE SUPPLEMENTAIRES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL N'EXISTAIT AUCUN ACCORD INDIVIDUEL SUSCEPTIBLE DE LE PRIVER DE L'AVANTAGE QU'IL RECLAMAIT ;

ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE A RELEVE QUE ASENSIO AVAIT PRIS VOLONTAIREMENT ET POUR SA PROPRE CONVENANCE DES JOURS DE CONGE EN DEHORS DE LA PERIODE LEGALE ;

QUE C'ETAIT LUI ET NON L'EMPLOYEUR QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DU FRACTIONNEMENT DU CONGE ET QUE LA SOCIETE AVAIT INFORME SON PERSONNEL QUE L'AUTORISATION DE PRENDRE DES CONGES HORS DE LA PERIODE LEGALE N'ENTRAINAIT PAS L'OCTROI DE JOURS SUPPLEMENTAIRES ;

QUE, D'AUTRE PART, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES NE POUVAIT ETRE ACCORDEE QUE POUR ASSURER AU SALARIE DES RESSOURCES EQUIVALENTES A SON SALAIRE PERDU PENDANT LA DUREE DES CONGES MAIS NON ETRE CUMULEE AVEC LE SALAIRE PERCU SANS INTERRUPTION DU TRAVAIL ;

QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 DECEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEZIERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NARBONNE.