Cour de cassation · 16 mars 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.591

Contrat de travailLicenciement

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Dates essentielles

16 mars 1978Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.122-14.6 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VEUVE JOSEPH X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MALGAROLI, CONTREMAITRE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE CETTE RUPTURE LUI INCOMBAIT POUR AVOIR REGLE AVEC RETARD UNE PARTIE DES SALAIRES DE SON EMPLOYE, ALORS QUE LA COUR, QUI S'EST AINSI BORNEE A DECLARER QUE VEUVE JOSEPH X... ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE SANS RELEVER A SON ENCONTRE UN FAIT CONSTITUTIF D'UN ABUS DANS LE LICENCIEMENT DU SALARIE ET SANS DAVANTAGE PRETENDRE QUE LE LICENCIEMENT SERAIT INTERVENU POUR UN MOTIF NI REEL, NI SERIEUX, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE VEUVE JOSEPH X... AVAIT REMIS EN PAIEMENT DE SES SALAIRES A MALGAROLI, CONTREMAITRE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DEPUIS QUARANTE ANNEES, DEUX CHEQUES SANS PROVISION L'UN LE 4 JANVIER 1975 ET L'AUTRE LE 25 FEVRIER SUIVANT, POUR UNE SOMME DE 1.746 FRANCS ;

QUE LE REGLEMENT N'EN AVAIT ETE EFFECTUE EN TOTALITE QUE LE 6 JUIN 1975 ;

QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PAS EXECUTE SES OBLIGATIONS EN REGLANT LES SALAIRES A LEUR ECHEANCE, ET QUE CELUI-CI AVAIT AGI ABUSIVEMENT, TANT PAR SON RETARD QUE PAR L'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Textes cités

3 références

L. 122-14Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.122-14.6 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VEUVE JOSEPH X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MALGAROLI, CONTREMAITRE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE CETTE RUPTURE LUI INCOMBAIT POUR AVOIR REGLE AVEC RETARD UNE PARTIE DES SALAIRES DE SON …
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455Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.122-14.6 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VEUVE JOSEPH X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MALGAROLI, CONTREMAITRE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE CETTE RUPTURE LUI INCOMBAIT POUR AVOIR REGLE AVEC RETARD UNE PARTIE DES SALAIRES DE SON EMPLOYE, ALORS QUE LA COUR, QUI S'EST AINSI BORNEE A DECLARER …
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458Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.122-14.6 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VEUVE JOSEPH X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MALGAROLI, CONTREMAITRE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE CETTE RUPTURE LUI INCOMBAIT POUR AVOIR REGLE AVEC RETARD UNE PARTIE DES SALAIRES DE SON EMPLOYE, ALORS QUE LA COUR, QUI S'EST AINSI BORNEE A DECLARER …
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La rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur qui n'exécute pas ses obligations en réglant les salaires à leur échéance, et présente un caractère abusif, tant en raison de ce retard que de l'émission par l'employeur de chèques sans provision.
Demandes et arguments
7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VEUVE JOSEPH X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MALGAROLI, CONTREMAITRE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE CETTE RUPTURE LUI INCOMBAIT POUR AVOIR REGLE AVEC RETARD UNE PARTIE DES SALAIRES DE SON EMPLOYE, ALORS QUE LA COUR, QUI S'EST AINSI BORNEE A DECLARER QUE VEUVE JOSEPH X... ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE SANS RELEVER A SON ENCONTRE UN FAIT CONSTITUTIF D'UN ABUS DANS LE LICENCIEMENT
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["contrat de travail","rupture","imputabilité","attitude de l'employeur","retard dans le payement des salaires","salaire","payement","retard","effet","employeur responsable de la rupture"]
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La rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur qui n'exécute pas ses obligations en réglant les salaires à leur échéance, et présente un caractère abusif, tant en raison de ce retard que de l'émission par l'employeur de chèques sans provision.
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UR AVOIR REGLE AVEC RETARD UNE PARTIE DES SALAIRES DE SON EMPLOYE, ALORS QUE LA COUR, QUI S'EST AINSI BORNEE A DECLARER QUE VEUVE JOSEPH X... ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE SANS RELEVER A SON ENCONTRE UN FAIT CONSTITUTIF D'UN ABUS DANS LE LICENCIEMENT DU SALARIE ET SANS DAVANTAGE PRETENDRE QUE LE LICENCIEMENT SERAIT INTERVENU POUR UN MOTIF NI REEL, NI SERIEUX, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE VEUVE JOSEPH X... AVAIT REMIS EN PAIEMENT DE SES SALAIRES A MALGAROLI, CONTREMAITRE AU S
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MPLOYE, ALORS QUE LA COUR, QUI S'EST AINSI BORNEE A DECLARER QUE VEUVE JOSEPH X... ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE SANS RELEVER A SON ENCONTRE UN FAIT CONSTITUTIF D'UN ABUS DANS LE LICENCIEMENT DU SALARIE ET SANS DAVANTAGE PRETENDRE QUE LE LICENCIEMENT SERAIT INTERVENU POUR UN MOTIF NI REEL, NI SERIEUX, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE VEUVE JOSEPH X... AVAIT REMIS EN PAIEMENT DE SES SALAIRES A MALGAROLI, CONTREMAITRE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DEPUIS QUARANTE ANNEES, DEUX CHEQUES
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["contrat de travail","rupture","imputabilité","attitude de l'employeur","retard dans le payement des salaires","salaire","payement","retard","effet","employeur responsable de la rupture"]

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