Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1998, 97-44.342

Mots-clés droit social

Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/06/1998

Numéro d'affaire

97-44.342

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Brame, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Brame, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Troyes (section Activités diverses), au profit : 1°/ de l'association Acces, dont le siège est ..., 2°/ de l'agent judiciaire du Trésor public, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Joinet, premier avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conc…