Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1987, 85-40.650

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/07/1987

Numéro d'affaire

85-40.650

Résumé

Sur les deux moyens réunis communs aux pourvois : Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 56 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu que, st…

Extrait

Sur les deux moyens réunis communs aux pourvois : Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 56 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu que, statuant après renvoi par le Tribunal de commerce des réclamations de M. Pierre Y... et de 3 autres salariés contre le refus du juge commissaire et les admettre au passif de la liquidation des biens de M. X..., leur employeur, les jugements attaqués ont condamné M. Z..., ès qualités de syndic, à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités consécutives à la rupture de leur contrat de travail et de dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, sans exposer les moyens des demandeurs et au seul motif qu'il apparaissait que les demandes étaient justifiées, et alors qu'il ne pouvait prononcer une condamnation mais seulement décider si les créances étaient admises et pour quelles sommes, le Conseil de prud'ho…