Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2008, 06-44.836

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/01/2008

Numéro d'affaire

06-44.836

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00040

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Annonay, 30…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Annonay, 30 juin 2006), que M. X..., employé par la société Trigano VDL, s'est trouvé en absence injustifiée le lundi 16 mai 2005, lundi de Pentecôte, fixé comme journée de solidarité au sein de l'entreprise ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de rappels de salaires et de primes ainsi que de dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il demandait le remboursement d'une retenue sur salaire effectuée à raison de son absence un jour de travail non rémunéré ; qu'en affirmant qu'il poursuivait la rémunération d'une journée de travail non rémunérée, le conseil de prud'hommes a dénaturé les conclusions en violati…