Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1987, 83-43.460

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/02/1987

Numéro d'affaire

83-43.460

Résumé

La loi applicable au fond du litige demeure sans effet quant à la détermination de la juridiction compétente.

Extrait

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil et les articles 1er et 11 de la convention entre la France et la Confédération suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile du 15 juin 1869 ; Attendu que M. X..., demeurant à Marseille, a été engagé, en qualité d'ingénieur commercial pour le sud-est de la France, par la société suisse Inter-Relais, ayant son siège social à Genève ; qu'il était stipulé dans le contrat, conclu à Marseille, que toute contestation née de l'interprétation ou de l'application de ce contrat serait soumise au tribunal du siège social de la société ; Attendu que pour décider, qu'afin de connaître du litige né entre M. X... et la société Inter-Relais était compétent le conseil de prud'hommes de Marseille, la cour d'appel a énoncé qu'en l'absence dans le contrat de mention relative à la loi applic…