Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1977, 76-40.020

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/02/1977

Numéro d'affaire

76-40.020

Résumé

Constitue une modification substantielle du contrat de travail dont le refus par le salarié rend la rupture imputable à l'employeur même si celle-ci, consécutive à une réorganisation de l'entreprise n'a pas un caractère abusif, l'offre faite à un journaliste professionnel affecté comme "reporter" et "chroniqueur judiciaire" pendant plusieurs années d'occuper désormais un emploi sédentaire dans un bureau de rédacteur de banlieue d'un quotidien parisien ou, à défaut, à l'échelon rédactionnel "desk" parisien de ce journal, cette offre s'accompagnant d'une menace de rupture unilatérale du fait du salarié en cas de refus de sa part. Il est indifférent à cet égard que l'intéressé eût conservé dans son nouvel emploi, sa rémunération, son ancienneté et tous ses avantages antérieurs y compris le maintien de son statut de journaliste, la mesure dont il était l'objet impliquant nécessairement un déclassement de sa situation personnelle de journaliste.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23, 29 B ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE A PAYER DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE PREAVIS A JEAN X..., RECRUTE EN QUALITE DE "REPORTER" DEPUIS LE 15 MARS 1967 ET LICENCIE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1972, LEQUEL AVAIT REFUSE L'UN DES NOUVEAUX POSTES QUI LUI AVAIT ETE PROPOSE A LA SUITE D'UNE RESTRUCTURATION DE L'ENTREPRISE IMPOSEE PAR L'EVOLUTION DE SA SITUATION ECONOMIQUE, TECHNIQUE ET FINANCIERE, AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR QUI AVAIT MODIFIE UNILATERALEMENT ET DE MANIERE SUBSTANTIELLE LA NATURE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL DU SALARIE QUI, ANCIENNEMENT "REPORTER" AFFECTE A LA RECHERCHE D'INFORMATIONS EXTERIEURES ET CHARGE DE REPORTAGES IMPLIQUANT DES DEPLACEMENTS, ET REMPLISSANT LES FONCTIONS DE CHRONIQUEUR JUDICIAIRE, AURAIT PERDU, S'IL AVAIT ACCEPTE, L'EXERCICE PLEIN ET ENTIER DE SA SPECIALITE, POUR DES TACHES HIERARCHIQUEMENT MOINS NOBLES ET DE MOINDRE ENVERGURE, ALORS QUE NE CONSTITUAIT PAS UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE LA NATURE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE JOURNALISTE, PERMETTANT A CELUI-CI DE REFUSER UN NOUVEAU POSTE, SON AFFECTATION IMPOSEE PAR LA RESTRUCTURATION DE L'ENTREPRISE RENDUE NECESSAIRE PAR L'EVOLUTION DE SA SITUATION TECHNIQUE ET FINANCIERE A UN AUTRE POSTE REDACTIONNELLE DU JOURNAL QUI L'EMPLOYAIT, DES L'INSTANT OU COMME L'AVAIT SOUTENU LA SOCIETE SANS ETRE DEMENTIE, LE NOUVEAU POSTE PROPOSE N'ENTRAINAIT POUR LE JOURNALISTE NI REDUCTION DE SALAIRE, NI SUPPRESSION DES AVANTAGES ACQUIS, TELS QUE ANCIENNETE ET STATUT DE JOURNALISTE, NI MODIFICATION SENSIBLE DU LIEU DE TRAVAIL, NI MODIFICATION DE SA SITUATION HIERARCHIQUE, ET NE CONSACRAIT AUCUNE RETROGRADATION ET AUCUN AMOINDRISSEMENT DANS SA SITUATION PERSONNELLE DE JOURNALISTE DONT IL CONSERVAIT TOUS LES DROITS ET PREROGATIVES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE JEAN QUEYRAT QUI AVAIT EXERCE LA PROFESSION DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL AU PARISIEN LIBERE COMME "REPORTER" ET "CHRONIQUEUR JUDICIAIRE", PENDANT PLUSIEURS ANNEES, S'ETAIT VU OFFRIR PAR SON EMPLOYEUR UNE NOUVELLE AFFECTATION SEDENTAIRE AU BUREAU DE REDACTION DE SARCELLES (VAL D'OISE) OU A DEFAUT A L'ECHELON REDACTIONNEL "DESK" DE LA RUE D'ENGHEIN ; QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ACCOMPAGNE SON OFFRE D'UNE MENACE DE "RUPTURE UNILATERALE" DE CONTRAT, DU FAIT DU SALARIE, EN CAS DE REFUS DE SA PART ; QUE BIEN QU'IL DUT CONSERVER SA REMUNERATION, SON ANCIENNETE ET TOUS LES AUTRES AVANTAGES QUI ETAIENT LES SIENS, NOTAMMENT SON STATUT DE JOURNALISTE, IL N'ACCEPTA AUCUNE DES DEUX PROPOSITIONS QUI LUI ETAIENT FAITES, LE CHANGEMENT DE QUALIFICATION ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL QU'ELLES IMPLIQUAIENT DEVANT NECESSAIREMENT ENTRAINER UN DECLASSEMENT DE SA SITUATION PERSONNELLE DE JOURNALISTE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE CETTE DECISION UNILATERALE DE L'EMPLOYEUR IMPOSAIT A X...

UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, A PU EN DEDUIRE QU'ELLE AVAIT ENTRAINE LA RUPTURE DE CELUI-CI A DEFAUT D'ACCORD DE L'INTERESSE, MEME SI CETTE RUPTURE N'ETAIT PAS ABUSIVE COMME AYANT ETE LA SUITE D'UNE REORGANISATION DES SERVICES DE REDACTION DE L'ENTREPRISE, ELLE-MEME RENDUE NECESSAIRE PAR L'EVOLUTION DE SA SITUATION ECONOMIQUE, TECHNIQUE ET FINANCIERE ; QU'AINSI LE MOYEN SOULEVE N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.