Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1985, 84-41.814

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/12/1985

Numéro d'affaire

84-41.814

Résumé

N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer la juridiction prud'homale compétente pour connaître de l'instance en dommages-intérêts pour rupture abusive engagée par un veilleur de nuit contre une chambre de commerce concessionnaire des installations d'un port de commerce, a retenu que le salarié exerçait ses fonctions à la gare maritime, dans le cadre d'un service à caractère industriel et commercial, sans être investi d'un emploi de direction ni de comptable, sans rechercher si, outre l'exploitation de l'outillage public, la concession ne comportait pas aussi une mission de police des ouvrages du port assurée sous la forme d'un service public à caractère administratif et si, par ses fonctions, le veilleur de nuit ne participait pas à cette mission de police.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, ATTENDU QUE, CONCESSIONNAIRE DES INSTALLATIONS DU PORT DE COMMERCE DE TOULON, LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU VAR A LICENCIE M. X... QU'ELLE AVAIT EMBAUCHE EN QUALITE DE VEILLEUR DE NUIT ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'INSTANCE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ENGAGEE PAR M. X... CONTRE CETTE CHAMBRE DE COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LE SALARIE EXERCAIT SES FONCTIONS A LA GARE MARITIME DE TOULON, DANS LE CADRE D'UN SERVICE A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, SANS ETRE INVESTI D'UN EMPLOI DE DIRECTION NI DE COMPTABLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, OUTRE L'EXPLOITATION DE L'OUTILLAGE PUBLIC PRESENTANT, ELLE, UN CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, LA CONCESSION NE COMPORTAIT PAS AUSSI, COMME LE SOUTENAIT LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDU…