← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 15 octobre 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.853

Contrat de travailSalaire / rémunération
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE L'ACCORD NATIONAL DU 21 JUILLET 1975 SUR LA CLASSIFICATION DES SALARIES DE LA METALLURGIE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME CABLERIE DE LA SEINE A PAYER A LARBI LA SOMME DE 27 141 FRANCS AVEC INTERETS LEGAUX DU JOUR DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1976 AU 30 SEPTEMBRE 1978, LA COUR D'APPEL A ENONCE, D'UNE PART, QU'IL DEVAIT ETRE CLASSE EN RAISON DES FONCTIONS QU'IL AVAIT EXERCEES DANS LA CATEGORIE II P 2 ET NON DANS LA CATEGORIE II P 1, ET, D'AUTRE PART QUE LES RAPPELS DE SALAIRES QUI LUI ETAIENT DUS DEVAIENT ETRE CALCULES NON EN FONCTION DES SALAIRES MINIMA DE LA CATEGORIE II P 2, CE QUI LUI OUVRAIT DROIT A UN RAPPEL DE SALAIRES DE 3 291 FRANCS, MAIS EN FONCTION DES SALAIRES MOYENS DE L'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE QUI AVAIT SOUS-PAYE LARBI N'AVAIT PU ETABLIR AUCUNE FAUTE OU INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE A SON ENCONTRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS CONTRACTUELLEMENT TENU DE VERSER AU SALARIE A TITRE DE REMUNERATION, EN APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL SUSVISE, UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE CORRESPONDANT AU SALAIRE DE SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes cités

1 référence

  • L. 132-1Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE L'ACCORD NATIONAL DU 21 JUILLET 1975 SUR LA CLASSIFICATION DES SALARIES DE LA METALLURGIE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME CABLERIE DE LA SEINE A PAYER A LARBI LA SOMME DE 27 141 FRANCS AVEC INTERETS LEGAUX DU JOUR DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1976 AU 30 SEPTEMBRE 1978, LA COUR D'APPEL A ENONCE, D'UNE PART, QU'IL …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["conventions collectives","accords de salaires","accord national du 21 juillet 1975 de la métallurgie","fixation du salaire","fixation en fonction de la catégorie professionnelle","contrat de travail","catégorie professionnelle","classement","métallurgie","catégorie ii p2","portée","salaire","fixation","rémunération d'un salarié supérieure à celle de sa catégorie professionnelle","obligation de l'employeur (non)"]
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    oyeur n'est pas contractuellement tenu de verser au salarié à titre de rémunération, en application de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification des salariés de la métallurgie, une somme supérieure à celle correspondant au salaire de sa catégorie professionnelle.
    Mentions dans le texte
    EPRISE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE QUI AVAIT SOUS-PAYE LARBI N'AVAIT PU ETABLIR AUCUNE FAUTE OU INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE A SON ENCONTRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS CONTRACTUELLEMENT TENU DE VERSER AU SALARIE A TITRE DE REMUNERATION, EN APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL SUSVISE, UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE CORRESPONDANT AU SALAIRE DE SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    PROFESSIONNELLE A SON ENCONTRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS CONTRACTUELLEMENT TENU DE VERSER AU SALARIE A TITRE DE REMUNERATION, EN APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL SUSVISE, UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE CORRESPONDANT AU SALAIRE DE SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LE
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0c19ba5988459c4fec1
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel