Chambre sociale — pourvoi n° 93-41.079

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Hamou X..., demeurant rue Georges Pitard, bâtiment M, Goussainville (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section industrie), au profit de la société anonyme IMPP, dont le siège est rue Camelinet, Pierrefitte (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 8 janvier 1980 en qualité de magasinier-chauffeur par la société AIMPP, a été licencié le 11 janvier 1991 ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 122-14-1, alinéa 2, du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, la lettre de licenciement ne peut être expédiée moins d'un jour franc après la date pour laquelle le salarié a été convoqué à l'entretien préalable au licenciement ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que le salarié ne s'explique pas sur le fondement de sa demande ;

Attendu, cependant, que le conseil de prud'hommes avait constaté que le salarié avait été convoqué le 7 janvier 1991 à un entretien préalable fixé au 11 janvier 1991 et que la lettre de licenciement était datée du même jour ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 septembre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris ;

Condamne la société IMPP, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Bobigny, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.