Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 04-47.485
Arrêt du 15 mars 2006Pourvoi n° 04-47.485
- Solution
- Rejet
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Faits: Attendu que la cour d'appel (Nîmes, 14 septembre 2004) qui, après avoir relevé, par une réponse motivée, que l'inaptitude médicalement constatée, qui n'était que partielle, ne constituait pas un cas de force majeure autorisant l'employeur à rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme et n'interdisait pas la poursuite du contrat de travail avec d'autres attributions existant dans l'entreprise, a alloué au salarié à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi à la suite de la rupture injustifiée de son contrat une somme dont elle a souverainement apprécié le montant, n'encourt pas les griefs du moyen.
- Solution: REJETTE le pourvoi.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
9 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu que la cour d'appel (Nîmes, 14 septembre 2004) qui, après avoir relevé, par une réponse motivée, que l'inaptitude médicalement constatée, qui n'était que partielle, ne constituait pas un cas de force majeure autorisant l'employeur à rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme et n'interdisait pas la poursuite du contrat de travail avec d'autres attributions existant dans l'entreprise, a alloué au salarié à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi à la suite de la rupture injustifiée de son contrat une somme dont elle a souverainement apprécié le montant, n'encourt pas les griefs du moyen ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6137249acd58014677416dbb
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 6137249acd58014677416dbb.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 15 mars 2006.
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