Cour de cassation · 15 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant Esclade, Rions, 33410 Cadillac,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de la Société anonyme Equipement électrique Aquitaine (SAEEA), dont le siège est ...

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Frouin, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la Société anonyme Equipement électrique Aquitaine (SAEEA), les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ;

Attendu que M. X... a été engagé à compter du 2 mai 1994, en qualité d'ingénieur d'affaires, par la société Equipement électrique Aquitaine ; qu'il a été nommé, le 24 mars 1995, administrateur et directeur général de la société ; qu'il a été mis fin, le 28 juin 1996, à son mandat social et que la société lui a fait connaître, le 5 août 1996, qu'il n'était plus lié à l'entreprise par un contrat de travail ;

Attendu que, pour décider que le conseil de prud'hommes de Bordeaux était incompétent pour connaître des demandes de l'intéressé et que ces demandes relevaient de la compétence du tribunal de commerce de Bordeaux, l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, retient que l'intéressé ne pouvait justifier de l'effectivité d'un emploi salarié et qu'en acceptant son mandat de directeur général, il était censé avoir renoncé à son contrat de travail, aucune rémunération n'y étant ajoutée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d'être uni à la société par un lien de subordination est suspendu pendant le temps où il était mandataire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne la Société anonyme Equipement électrique Aquitaine (SAEEA) aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Equipement électrique Aquitaine à payer à M. X... la somme de 10 000 francs et rejette la demande de la société Equipement électrique Aquitaine ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille.