Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 1994, 91-40.395

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Handicap / aménagement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/03/1994

Numéro d'affaire

91-40.395

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Maria, Paula X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement ren…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Maria, Paula X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Valence (section activités diverses), au profit de l'ADIPH, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; L'ADIPH a formé un pourvoi incident contre ce même jugement ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Beraudo, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusion…