Cour de cassation · 15 mars 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-41.105

LicenciementInspection du travail

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Dates essentielles

15 mars 1978Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 517-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UN LITIGE EST CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL EST SITUE L'ETABLISSEMENT OU EST EFFECTUE LE TRAVAIL ;

QUE SI LE TRAVAIL EST EFFECTUE EN DEHORS DE TOUT ETABLISSEMENT, LA DEMANDE EST PORTEE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU DOMICILE DU SALARIE ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT D'UN EMPLOYE PROTEGE, FAUSSE DECLARATION A L'INSPECTION DU TRAVAIL ET INFRACTION A LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL FORMEE PAR ANDRE CONTRE LA SOCIETE ANONYME HERLICQ ETAIT CELUI DU DOMICILE DU DEMANDEUR, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE CONTRAT D'EMBAUCHE, CONCLU A PARIS LE 3 JUILLET 1970, PREVOYAIT QUE LE SALARIE ETAIT ENGAGE POUR L'ENSEMBLE DES CHANTIERS METROPOLITAINS DE L'EMPLOYEUR SANS QU'EUT ETE STIPULE QUE LE TRAVAIL S'EXERCERAIT DANS UN CHANTIER DETERMINE, QU'ANDRE AVAIT ETE DIRIGE SUR LE CENTRE DE TRAVAUX DE VALENCIENNES JUSQU'AU 27 SEPTEMBRE 1970, PUIS AFFECTE DU 28 SEPTEMBRE 1970 AU 26 DECEMBRE 1971 A CELUI D'EST-LONGWY-MONDELANGE, ENSUITE DU 27 DECEMBRE 1971 AU 31 DECEMBRE 1972 A CELUI DE DUNKERQUE, ENFIN DU 1ER JANVIER 1973 AU 11 JUIN 1974 A CELUI D'EST-LONGWY-MONDELANGE, QUE L'AFFECTATION ETAIT SOUMISE AU CHOIX DE L'EMPLOYEUR ET QU'IL S'ENSUIVAIT QU'ANDRE, QUI AVAIT ETE AFFECTE EN FAIT, AU GRE DES BESOINS SUCCESSIFS DE LADITE SOCIETE, DANS PLUSIEURS DE SES CHANTIERS NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT TRAVAILLE DANS UN ETABLISSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE R. 517-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE DEVAIT SE PRONONCER NON D'APRES LA POSSIBILITE CONVENUE DE MUTATION MAIS D'APRES LES MODALITES REELLES D'EXECUTION DU TRAVAIL ET QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE, SI ANDRE AVAIT FAIT L'OBJET DE PLUSIEURS AFFECTATIONS SUCCESSIVES DE LONGUE DUREE A DES CENTRES DE TRAVAUX DE LA SOCIETE ET NOTAMMENT, LORS DE LA RUPTURE A L'USINE DE MONDELANGE, IL AVAIT EFFECTUE SON TRAVAIL DANS LE CADRE DE CEUX-CI ET NON EN DEHORS DE TOUT ETABLISSEMENT, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes cités

1 référence

R. 517-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 517-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UN LITIGE EST CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL EST SITUE L'ETABLISSEMENT OU EST EFFECTUE LE TRAVAIL ; QUE SI LE TRAVAIL EST EFFECTUE EN DEHORS DE TOUT ETABLISSEMENT, LA DEMANDE EST PORTEE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU DOMICILE DU SALARIE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES …
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