Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2024, 22-12.780

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Astreinte / repos • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/05/2024

Numéro d'affaire

22-12.780

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00499

Résumé

Indépendamment de l'action réservée par l'article L. 2262-11 du code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels, qu'ils soient ou non signataires, sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 2132-3 de ce code, l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession. L'action d'un syndicat en exécution d'un accord collectif, qu'il en soit ou non signataire, n'est pas subordonnée à la mise en cause de tous les signataires de l'accord

Texte de la décision

SOC.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2024 Cassation M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 499 F-B Pourvoi n° W 22-12.780 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 MAI 2024 Le syndicat CFDT des mouvements et associations, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 22-12.780 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6,chambre 2), dans le litige l'opposant au comité social et économique central de la Régie autonome des transports parisiens, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CFDT des mouvements et associations, de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat du comité social et économique central de la Régie autonome des transports parisiens, après débats en l'audience publique du 3 avril 2024 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M.

Rinuy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2021), le 26 août 2013, le comité Régie d'entreprise de la RATP, aux droits duquel est venu le comité social et économique central de la RATP (le comité), et les organisations syndicales CGT personnels CRE-RATP, UGICT-CGT des cadres du CRE-RATP et CFDT-RATP ont signé un accord collectif intitulé « grille de classification et rémunération » s'appliquant aux salariés du comité. 2.

Soutenant qu'en application de l'article 2 de cet accord collectif, le comité s'était engagé à garantir aux salariés un taux d'augmentation de leurs salaires bruts au moins égal au taux d'augmentation de la valeur du point RATP, par acte du 28 février 2020, le syndicat CFDT des mouvements et associations (le syndicat CFDT) a fait assigner le comité devant le tribunal judiciaire pour obtenir sa condamnation, sous astreinte, à procéder aux augmentations annuelles collectives au moins égales à celles résultant de l'application de l'article 2 précité et au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en sa qualité de syndicat signataire de l'accord et dans le cadre de sa défense des intérêts collectifs de la profession. 3.

Le comité a soulevé devant le juge de la mise en état une fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en cause, par le syndicat CFDT, de la totalité des signataires de l'accord collectif du 26 août 2013.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première à troisième branches 4.

La deuxième chambre de la Cour de cassation a délibéré sur le moyen, pris en ses première à troisième branches, sur l'avis de M.

Adida-Canac, avocat général, après débats à l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen et Mme Vendryes, conseiller rapporteur. 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.