Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-31.340

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/05/2019

Numéro d'affaire

17-31.340

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00771

Résumé

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 7…

Extrait

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 771 F-D Pourvoi n° S 17-31.340 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société BNP Paribas Antilles Guyane, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée BNP Paribas Martinique, venant aux droits de la société BNP Paribas, contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. N... P..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en…