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Cour de cassation · 15 janvier 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.291

Contrat de travailPréavis / indemnités de rupture
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 ET 1382 DU CODE CIVIL, L. 121-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE:

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE CORBO EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 9 790,70 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES SALAIRES PAR ELLE RECLAMES POUR LA PERIODE DU 15 JUIN 1976AU 15 JUIN 1977 EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PAR LEQUEL IL L'AVAIT ENGAGEE EN QUALITE DE "MONITRICE" DE SES TROIS ENFANTS, AU MOTIF QUE LEDIT CONTRAT N'AVAIT PAS ETE EXECUTE POUR UN MOTIF PERSONNEL SERIEUX, ALORS QUE LORSQU'UN CONTRAT N'A PAS ETE EXECUTE, LA PROMESSE D'EMPLOI PEUT ETRE SANCTIONNEE PAR L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE L'EMBAUCHE EVINCE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE CORBO AVAIT SIGNE LE 15 JUIN 1976 UN "CONTRAT D'ENGAGEMENT" AUX TERMES DUQUEL IL DEVAIT, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1976 ET POUR UNE DUREE INDETERMINEE, CONFIER A DAME X... LA GARDE DE SES TROIS ENFANTS MINEURS MOYENNANT UN "PRIX FORFAITAIRE" DE SIX CENT FRANCS PAR MOIS ET PAR ENFANT ET QUE LEDIT CONTRAT N'AVAIT PAS RECU D'EXECUTION, CORBO EN AYANT PREVENU DAME X... DES FIN JUIN, ONT RETENU QUE CETTE INEXECUTION REPOSAIT SUR UN MOTIF SERIEUX, A SAVOIR LE DESIR DE CORBO D'ELEVER LUI-MEME SES ENFANTS; QU'A DEFAUT DE COMMENCEMENT D'EXECUTION IL N'ETAIT DU NI SALAIRE, NI INDEMNITE DE PREAVIS A DAME X... QUI AVAIT ETE REGULIEREMENT AVISEE UN MOIS A L'AVANCE ET RECONNAISSAIT NE POUVOIR LEGALEMENT ETRE GARDIENNE AGREE; QUE CELLE-CI NE POUVAIT DAVANTAGE PRETENDRE A INDEMNISATION POUR LES FRAIS QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR EXPOSES A LA SUITE DE CE CONTRAT ET DONT ELLE N'APPORTAIT AUCUNE PREUVE; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.

Textes cités

4 références

  • L. 121-1Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 ET 1382 DU CODE CIVIL, L. 121-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE CORBO EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 9 790,70 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES SALAIRES PAR ELLE RECLAMES POUR LA PERIODE DU 15 JUIN 1976AU 15 JUIN 1977 EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PAR LEQUEL IL …
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  • 1134Code civil
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 ET 1382 DU CODE CIVIL, L. 121-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE CORBO EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 9 790,70 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES SALAIRES PAR ELLE RECLAMES POUR LA PERIODE DU 15 JUIN 1976AU 15 JUIN 1977 EN VERTU D'UN CONTRAT …
    Lire dans le texte
  • 1315Code civil
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 ET 1382 DU CODE CIVIL, L. 121-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE CORBO EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 9 790,70 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES SALAIRES PAR ELLE RECLAMES POUR LA PERIODE DU 15 JUIN 1976AU 15 JUIN 1977 EN VERTU D'UN CONTRAT …
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  • 1382Code civil
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 ET 1382 DU CODE CIVIL, L. 121-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE CORBO EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 9 790,70 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES SALAIRES PAR ELLE RECLAMES POUR LA PERIODE DU 15 JUIN 1976AU 15 JUIN 1977 EN VERTU D'UN CONTRAT …
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","exécution","défaut d'exécution","défaut d'exécution du fait de l'employeur","motif personnel sérieux","salaire","cause","travail du salarié","contrat non exécuté","inexécution imputable à l'employeur","portée"]
    Demandes et arguments
    EF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE CORBO EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 9 790,70 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES SALAIRES PAR ELLE RECLAMES POUR LA PERIODE DU 15 JUIN 1976AU 15 JUIN 1977 EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PAR LEQUEL IL L'AVAIT ENGAGEE EN QUALITE DE "MONITRICE" DE SES TROIS ENFANTS, AU MOTIF QUE LEDIT CONTRAT N'AVAIT PAS ETE EXECUTE POUR UN MOTIF PERSONNEL SERIEUX, ALORS QUE LORSQU'UN CONTRAT N'A PAS ETE EXECUTE, LA PROMESSE D'EMPLOI PEUT ETRE SANCTIONNEE PAR L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT D
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    que cette inexécution résulte du désir du père, qui en avait régulièrement avisé l'intéressée un mois à l'avance, d'élever lui-même ses enfants, et à défaut de commencement d'exécution il n'est dû à la monitrice ni salaire ni indemnité de préavis.
    Mentions dans le texte
    ANT PREVENU DAME X... DES FIN JUIN, ONT RETENU QUE CETTE INEXECUTION REPOSAIT SUR UN MOTIF SERIEUX, A SAVOIR LE DESIR DE CORBO D'ELEVER LUI-MEME SES ENFANTS; QU'A DEFAUT DE COMMENCEMENT D'EXECUTION IL N'ETAIT DU NI SALAIRE, NI INDEMNITE DE PREAVIS A DAME X... QUI AVAIT ETE REGULIEREMENT AVISEE UN MOIS A L'AVANCE ET RECONNAISSAIT NE POUVOIR LEGALEMENT ETRE GARDIENNE AGREE; QUE CELLE-CI NE POUVAIT DAVANTAGE PRETENDRE A INDEMNISATION POUR LES FRAIS QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR EXPOSES A LA SUITE DE CE CONTRAT ET DONT ELLE N'APPORTAIT AUCUNE PREUVE;
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  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    rsonnel sérieux dès lors que cette inexécution résulte du désir du père, qui en avait régulièrement avisé l'intéressée un mois à l'avance, d'élever lui-même ses enfants, et à défaut de commencement d'exécution il n'est dû à la monitrice ni salaire ni indemnité de préavis.
    Mentions dans le texte
    D'EXECUTION, CORBO EN AYANT PREVENU DAME X... DES FIN JUIN, ONT RETENU QUE CETTE INEXECUTION REPOSAIT SUR UN MOTIF SERIEUX, A SAVOIR LE DESIR DE CORBO D'ELEVER LUI-MEME SES ENFANTS; QU'A DEFAUT DE COMMENCEMENT D'EXECUTION IL N'ETAIT DU NI SALAIRE, NI INDEMNITE DE PREAVIS A DAME X... QUI AVAIT ETE REGULIEREMENT AVISEE UN MOIS A L'AVANCE ET RECONNAISSAIT NE POUVOIR LEGALEMENT ETRE GARDIENNE AGREE; QUE CELLE-CI NE POUVAIT DAVANTAGE PRETENDRE A INDEMNISATION POUR LES FRAIS QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR EXPOSES A LA SUITE DE CE CONTRAT ET DONT ELLE N
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","exécution","défaut d'exécution","défaut d'exécution du fait de l'employeur","motif personnel sérieux","salaire","cause","travail du salarié","contrat non exécuté","inexécution imputable à l'employeur","portée"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0c19ba5988459c4ff57
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