Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 1965, 64-40.419

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/02/1965

Numéro d'affaire

64-40.419

Résumé

LORSQU'UN CONTRAT DE TRAVAIL STIPULE QUE L'EMPLOYEUR S'ENGAGE A PRENDRE UN SALARIE COMME VENDEUR "A DATER DU 10 DECEMBRE 1963 AU 10 FEVRIER 1964", LA DUREE DU CONTRAT A ETE FIXEE SANS AMBIGUITE A DEUX MOIS, ET LES JUGES DU FOND DENATURENT CETTE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE EN DECIDANT QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU CONCLURE UN CONTRAT D'ESSAI AUQUEL IL POUVAIT ETRE MIS FIN A TOUT MOMENT SANS INDEMNISATION.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES D'INTERPRETER LES CONVENTIONS DES PARTIES, C'EST A LA CONDITION DE N'EN PAS DENATURER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE A..., ENTRE AU SERVICE DE X..., LE 10 DECEMBRE 1963, EN VERTU D'UN CONTRAT DATE DU 2 DECEMBRE, ET LICENCIE LE 20 JANVIER 1964 AVAIT ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT, NOTAMMENT, DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DUDIT CONTRAT, EN SE FONDANT SUR UNE CLAUSE DE CELUI-CI AINSI REDIGEE : "M. X... S'ENGAGE A PRENDRE M. A... COMME VENDEUR CONFIRME A DATER DU 10 DECEMBRE 1963 AU 10 FEVRIER 1964", LA SENTENCE ATTAQUEE L'A CEPENDANT DEBOUTE AU MOTIF QUE CETTE CLAUSE ETAIT AMBIGUE ET QU'ELLE DEVAIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU CONCLURE UN CONTRAT D'ESSAI AUQUEL, EN RAISON DE SA NATURE, IL POUVAIT VALABLEMENT ETRE…