Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 1965, 63-40.751

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/02/1965

Numéro d'affaire

63-40.751

Résumé

L'EXCEPTION TIREE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, PRESCRIVANT QUE TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET NE PEUT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ROUSSETANCHEITE REPROCHE TOUT D'ABORD A LA SENTENCE QU'ELLE ATTAQUE, QUI PORTE LA DATE DU 28 MAI 1963, D'ADMETTRE COMME ETANT RECEVABLES DES DEMANDES NOUVELLES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI AVAIT LIE X... AUX ETABLISSEMENTS ROUSSETANCHEITE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AURAIT DU REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR OPPOSANT QU'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, DERIVANT DU MEME CONTRAT DE RAVAIL, AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE RENDUE EN PREMIER RESSORT LE 22 FEVRIER PRECEDENT ET QU'IL Y AVAIT DONC LIEU, POUR LES JUGES DU FOND, DE DIRE SI LE DEMANDEUR JUSTIFIAIT " QUE LES CAUSES DES DEMANES NOUV…