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Cour de cassation · 15 décembre 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-43.233

Contrat de travailModification du contrat
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    qu'après diverses promotions, elle a accédé au grade de chef district principal le 1er janvier 1995 ; qu'elle a saisi le 27 novembre 1997 le conseil de prud'hommes de diverses demandes liées à l'exécution de son contrat de travail ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a été engagée par la SNCF le 25 septembre 1975 en qualité de dessinateur d'études stagiaire ;

qu'après diverses promotions, elle a accédé au grade de chef district principal le 1er janvier 1995 ; qu'elle a saisi le 27 novembre 1997 le conseil de prud'hommes de diverses demandes liées à l'exécution de son contrat de travail ;

Sur les deuxième et troisième moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 18 mars 2002), d'avoir décidé que la suppression de l'astreinte contractuellement prévue ne constituait pas de la part de l'employeur une modification de son contrat de travail et de l'avoir déboutée des demandes afférentes à cette modification ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que l'astreinte est une sujetion liée à la fonction de chef district, lequel n'y est pas systématiquement soumis, a pu décider que l'employeur pouvait procéder à sa suppression sans modification du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.

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  • Contrat de travailDemandes et arguments
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    Dès lors qu'une astreinte est une sujétion liée à une fonction et que le titulaire de cette fonction n'y est pas systématiquement soumis, sa suppression par l'employeur ne constitue pas une modification du contrat de travail.
    Demandes et arguments
    eur d'études stagiaire ; qu'après diverses promotions, elle a accédé au grade de chef district principal le 1er janvier 1995 ; qu'elle a saisi le 27 novembre 1997 le conseil de prud'hommes de diverses demandes liées à l'exécution de son contrat de travail ; Sur les deuxième et troisième moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Limo
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    Demandes et arguments
    premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 18 mars 2002), d'avoir décidé que la suppression de l'astreinte contractuellement prévue ne constituait pas de la part de l'employeur une modification de son contrat de travail et de l'avoir déboutée des demandes afférentes à cette modification ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que l'astreinte est une sujetion liée à la fonction de chef district, lequel n'y est pas systématiquement soumis, a pu décider que l'employeur pouvait procéder à sa suppression san
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  • Modification du contratDemandes et arguments
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    Dès lors qu'une astreinte est une sujétion liée à une fonction et que le titulaire de cette fonction n'y est pas systématiquement soumis, sa suppression par l'employeur ne constitue pas une modification du contrat de travail.
    Demandes et arguments
    cation ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que l'astreinte est une sujetion liée à la fonction de chef district, lequel n'y est pas systématiquement soumis, a pu décider que l'employeur pouvait procéder à sa suppression sans modification du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audienc
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    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, execution","modification","modification imposée par l'employeur","modification du contrat de travail","applications diverses","suppression d'une astreinte","condition","défaut","salaire","cause","astreinte","suppression","portée","travail reglementation","durée du travail","heures d'astreinte","définition"]
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    . a été engagée par la SNCF le 25 septembre 1975 en qualité de dessinateur d'études stagiaire ; qu'après diverses promotions, elle a accédé au grade de chef district principal le 1er janvier 1995 ; qu'elle a saisi le 27 novembre 1997 le conseil de prud'hommes de diverses demandes liées à l'exécution de son contrat de travail ; Sur les deuxième et troisième moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier mo
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  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, execution","modification","modification imposée par l'employeur","modification du contrat de travail","applications diverses","suppression d'une astreinte","condition","défaut","salaire","cause","astreinte","suppression","portée","travail reglementation","durée du travail","heures d'astreinte","définition"]
  • Temps de travailMentions dans le texte
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    fication","modification imposée par l'employeur","modification du contrat de travail","applications diverses","suppression d'une astreinte","condition","défaut","salaire","cause","astreinte","suppression","portée","travail reglementation","durée du travail","heures d'astreinte","définition"]
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Identifiant source
6079b1cd9ba5988459c53b88
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