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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-14.237

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Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite [2]Convention collectiveConvention collective du syntec (dernière mise à jour : janvier 2012) » qui présente sous forme de tableau synthétique les postes et les fonctions qui existent au sein de l'entreprConvention collectiveConvention collective envisage trois types de fonctions s'agissant des employés, techniciens et agent de maîtriseConvention collectiveConvention collective mais apporte des précisions concernant notamment le nombre d'années d'expérience réussie dans une position qui autorise un passage à la position supérieureConvention collectiveConvention collective en organisant en quelque sorte le déroulement de la carrière des salariés au sein de cette classificationConvention collectiveConvention collective mais qu'il a pour effet de préciser le déroulement de la carrière des salariés, en définissant notamment les conditions requises pour être promus aux positionConvention collectiveConvention collective qui n'envisage pas une telle possibilité, et s'analyse par conséquent en un engagement unilatéral de l'employeurConvention collectiveConvention collective mais ne signifie en aucune façon que les attributions des techniciens support sont modifiées lorsqu'ils se voient reconnaître le bénéfice du coefficient 400Convention collectiveConvention collective du Syntec » que si le « technicien support (dont experts) » peut être classé aux coefficients 310 (position 2Convention collectiveConvention collective du Syntec », en violation du principe susvisé

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
14/10/2020
Numéro d'affaire
19-14.237
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10802

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Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction…

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10802 F Pourvoi n° T 19-14.237 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 La société Concentrix CVG Delaware International INC, société de droit étranger, dont le siège est [...] (États-Unis), anciennement dénommée société Stream International INC, ayant un établissement [...] , a formé le pourvoi n° T 19-14.237 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme L...

X..., domiciliée [...] , 2°/ à M.

K...

A..., domicilié [...] , 3°/ à M.

U...

G..., domicilié [...] , 4°/ à M.

M...

D..., domicilié [...] , 5°/ à M.

P...

R..., domicilié [...] , 6°/ à M.

V...

E..., domicilié [...] , 7°/ à M.

Q...

S..., domicilié [...] , 8°/ à M.