Convention collective mais apporte des précisions concernant notamment le nombre d'années d'expérience réussie dans une position qui autorise un passage à la position supérieure

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-14.238 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'existence d'un engagement unilatéral de l'employeur : M. S... se fonde sur un document établi par l'employeur intitulé « classification des salariés Stream selon la CCN du syntec (dernière mise à jour : janvier 2012) » qui présente sous forme de tableau synthétique les postes et les fonctions qui existent a… [...]

14/10/2020 convention collective mais apporte des précisions concernant notamment le nombre d'années d'expérience réussie dans une position qui autorise un passage à la position supérieure

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-14.237 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'existence d'un engagement unilatéral de l'employeur : Les salariés se fondent sur un document établi par l'employeur intitulé « classification des salariés Stream selon la CCN du syntec (dernière mise à jour : janvier 2012) » qui présente sous forme de tableau synthétique les postes et les fonctions qui exi… [...]

14/10/2020 convention collective mais apporte des précisions concernant notamment le nombre d'années d'expérience réussie dans une position qui autorise un passage à la position supérieure

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