Cour de cassation · 14 octobre 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-21.362

Contrat de travailSalaire / rémunération

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Dijon.

Dates essentielles

14 octobre 1999Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
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Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles R. 421-7, R. 421-13 et R. 421-14 du Code de la construction et de l'habitation ;

Attendu qu'il résulte du deuxième et du troisième de ces textes que les administrateurs des offices publics d'aménagement et de construction sont nommés par diverses autorités et organismes, ou élus par les locataires, et ne peuvent être révoqués que par arrêté interministériel ; que, selon le dernier, leur mandat est gratuit, mais que, toutefois, le conseil d'administration peut décider le remboursement des frais de déplacement des membres du conseil ;

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Jura pour les années 1991 à 1993 les indemnités forfaitaires de déplacement allouées à ses administrateurs ;

Attendu que, pour rejeter le recours de l'OPAC, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale soumettent à cotisations, non seulement les rémunérations, mais aussi les gains perçus par les assurés, et que l'Office ne justifiait pas de ce que les indemnités litigieuses constituaient le remboursement de frais professionnels ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les administrateurs ne peuvent pas être révoqués par l'office public, de sorte qu'il n'existe entre eux aucun lien de subordination et que les indemnités litigieuses ne peuvent avoir le caractère d'un salaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et quatrième branches :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.

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Contrat de travailMentions dans le texte
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s d'un office public d'aménagement et de construction ne peuvent être révoqués, les indemnités forfaitaires de déplacement qui leur sont allouées ne peuvent présenter le caractère d'un salaire et être soumises à cotisation, en l'absence de lien de subordination.
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de ce que les indemnités litigieuses constituaient le remboursement de frais professionnels ; Qu'en statuant ainsi, alors que les administrateurs ne peuvent pas être révoqués par l'office public, de sorte qu'il n'existe entre eux aucun lien de subordination et que les indemnités litigieuses ne peuvent avoir le caractère d'un salaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et quatrième branches : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 1
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mnités versées aux administrateurs d'un office public d'aménagement et de construction (non)","assujettissement","généralités","conditions","lien de subordination","administrateur d'un office public d'aménagement et de construction (non)","contrat de travail, formation","définition","nécessité"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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Dès lors que les administrateurs d'un office public d'aménagement et de construction ne peuvent être révoqués, les indemnités forfaitaires de déplacement qui leur sont allouées ne peuvent présenter le caractère d'un salaire et être soumises à cotisation, en l'absence de lien de subordination.
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s ; Qu'en statuant ainsi, alors que les administrateurs ne peuvent pas être révoqués par l'office public, de sorte qu'il n'existe entre eux aucun lien de subordination et que les indemnités litigieuses ne peuvent avoir le caractère d'un salaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et quatrième branches : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquen
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article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale soumettent à cotisations, non seulement les rémunérations, mais aussi les gains perçus par les assurés, et que l'Office ne justifiait pas de ce que les indemnités litigieuses constituaient le remboursement de frais professionnels ; Qu'en statuant ainsi, alors que les administrateurs ne peuvent pas être révoqués par l'office public, de sorte qu'il n'existe entre eux aucun lien de subordination et que les indemnités litigieuses ne peuvent avoir le caractère d'un salaire, la cour d'appel a violé les textes su
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du Code de la sécurité sociale soumettent à cotisations, non seulement les rémunérations, mais aussi les gains perçus par les assurés, et que l'Office ne justifiait pas de ce que les indemnités litigieuses constituaient le remboursement de frais professionnels ; Qu'en statuant ainsi, alors que les administrateurs ne peuvent pas être révoqués par l'office public, de sorte qu'il n'existe entre eux aucun lien de subordination et que les indemnités litigieuses ne peuvent avoir le caractère d'un salaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR
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