Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 1989, 86-41.426

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/06/1989

Numéro d'affaire

86-41.426

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association Périgourdine d'action et de recherche sur l'exclusion (…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association Périgourdine d'action et de recherche sur l'exclusion (APARE) et de l'entreprise Perigord tous services, dont le siège est à Perigueux (Dordogne) ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes de Perigueux (section industrie) au profit de Monsieur Y... Dominique, demeurant à Savignac-les-Eglises (Dordogne) Sarliac, "Le Cheyron", défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Vigroux, conseiller rapporteur ; M. X..., Mme Tatu, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseil…