Cour de cassation · 14 juin 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-60.677

Contrat de travailCSE / représentants du personnel

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La cassation est totale.

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14 juin 1979Décision rendue

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SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROANNE
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE DE L'AGENCE DE ROANNE DE LA BNP AYANT ETE CHARGEE D'UN MANDAT DE SECRETAIRE FEDERAL PERMANENT D'UNE ORGANISATION SYNDICALE SIEGEANT A PARIS, A ETE PLACEE EN CONGE SANS SOLDE POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 6 MARS 1978, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES, DU 20 AOUT 1952; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE CETTE EMPLOYEE RESTAIT ELECTRICE ET ELIGIBLE A L'AGENCE DE ROANNE DE LA BNP OU DES ELECTIONS DEVAIENT AVOIR LIEU LE 9 NOVEMBRE 1978 POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS ROMPU MAIS SUSPENDU; QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA BANQUE SUIVANT LESQUELLES L'ELOIGNEMENT DE DEMOISELLE X... NE LUI PERMETTRAIT PAS D'EXERCER LES FONCTIONS DE DELEGUEE DU PERSONNEL DANS L'ETABLISSEMENT DE ROANNE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROANNE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE.

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nel des banques, en vue d'exercer un mandat de secrétaire fédéral permanent d'une organisation syndicale siégeant à Paris, restait électeur éligible dans cette agence pour les élections des délégués du personnel, au motif essentiel que son contrat de travail n'était pas rompu, mais suspendu, sans répondre aux conclusions de la banque suivant lesquelles l'éloignement de l'intéressé ne lui permettrait pas d'exercer les fonctions de délégué du personnel dans l'agence en cause.
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LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE CETTE EMPLOYEE RESTAIT ELECTRICE ET ELIGIBLE A L'AGENCE DE ROANNE DE LA BNP OU DES ELECTIONS DEVAIENT AVOIR LIEU LE 9 NOVEMBRE 1978 POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS ROMPU MAIS SUSPENDU; QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA BANQUE SUIVANT LESQUELLES L'ELOIGNEMENT DE DEMOISELLE X... NE LUI PERMETTRAIT PAS D'EXERCER LES FONCTIONS DE DELEGUEE DU PERSONNEL DANS L'ETABLISSEMENT DE ROANNE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX E
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une banque placé en position de congé sans solde pour une période de trois ans, en application de l'article 72 de la convention collective nationale du personnel des banques, en vue d'exercer un mandat de secrétaire fédéral permanent d'une organisation syndicale siégeant à Paris, restait électeur éligible dans cette agence pour les élections des délégués du personnel, au motif essentiel que son contrat de travail n'était pas rompu, mais suspendu, sans répondre aux conclusions de la banque suivant lesquelles l'éloignement de l'intéressé ne lui permettrait p
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE DE L'AGENCE DE ROANNE DE LA BNP AYANT ETE CHARGEE D'UN MANDAT DE SECRETAIRE FEDERAL PERMANENT D'UNE ORGANISATION SYNDICALE SIEGEANT A PARIS, A ETE PLACEE EN CONGE SANS SOLDE POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 6 MARS 1978, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES, DU 20 AOUT 1952; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE CETTE EMPLOYEE RESTAIT ELECTRICE ET
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Encourt la cassation le jugement décidant que l'employé d'une agence de province d'une banque placé en position de congé sans solde pour une période de trois ans, en application de l'article 72 de la convention collective nationale du personnel des banques, en vue d'exercer un mandat de secrétaire fédéral permanent d'une organisation syndicale siégeant à Paris, restait électeur éligible dans cette agence pour les élections des délégués du personnel, au motif essentiel que son contrat de travail n'était pas rompu, ma
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BNP AYANT ETE CHARGEE D'UN MANDAT DE SECRETAIRE FEDERAL PERMANENT D'UNE ORGANISATION SYNDICALE SIEGEANT A PARIS, A ETE PLACEE EN CONGE SANS SOLDE POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 6 MARS 1978, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES, DU 20 AOUT 1952; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE CETTE EMPLOYEE RESTAIT ELECTRICE ET ELIGIBLE A L'AGENCE DE ROANNE DE LA BNP OU DES ELECTIONS DEVAIENT AVOIR LIEU LE 9 NOVEMBRE 1978 POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, AU MOTIF ESSENTIEL QUE
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